En cas d'inaptitude, l'employeur a-t-il accès à l'étude de poste réalisée par le médecin du travail ?

Quelles sont les obligations du médecin du travail préalables à la déclaration d’inaptitude ?

Le code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié qu’après avoir procédé à 4 actions :

1. Avoir réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement , d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2. Avoir réalisé ou fait réaliser une étude de poste ;
3. Avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
4. Avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

L’employeur peut-il demander à avoir accès à l’étude de poste ?

Aujourd’hui, aucun texte, ni aucune jurisprudence ne précisent si l’employeur peut y avoir accès. Le médecin du travail peut refuser de communiquer l’étude de poste à l’employeur en invoquant le secret médical, d’autant que l’étude de poste sera consignée dans le dossier médical du salarié. Il sera difficile pour l’employeur de contester ce refus en l’absence de textes qu’ils le prévoient.

Sur quelles informations l’employeur peut-il alors s’appuyer pour effectuer ses recherches de reclassement ?

L’employeur doit prendre en compte, pour élaborer ses propositions de reclassement, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail doit également formuler les indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’employeur peut même solliciter le médecin du travail, dès que nécessaire, pour obtenir plus de précisions afin de remplir son obligation de reclassement. Un arrêt du 3 octobre 1991 précise ainsi « qu’il appartient à l’employeur, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l’inaptitude physique du salarié à occuper l’emploi de reclassement proposé par le médecin du travail, de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier ». Le médecin du travail doit y répondre, sans toutefois violer le secret médical.

Sans cette étude de poste, l’employeur peut-il utilement contester l’avis d’inaptitude ?

L’employeur doit, depuis la loi du 8 août 2016, saisir le conseil de prud’hommes pour contester l’avis d’inaptitude. L’employeur dans le cadre de cette procédure peut mandater un médecin afin que ce dernier puisse recueillir les éléments médicaux ayant fondé les avis et propositions du médecins du travail.

Florence Mehrez

ActuEL RH