L’annonce légale : pourquoi et comment la publier ?

Rangées dans une catégorie spécifique par les médias qui les diffusent, les annonces légales et judiciaires sont bien distinctes de la publicité commerciale. Ce type de publicité a pour objet l’information du public sur l’activité économique locale. L’annonce légale et judiciaire fait partie des principes de transparence financière et économique. Au-delà des aspects purement juridiques, l’annonce légale permet donc l’information des tiers sur l’activité d’une entreprise et sur ses dirigeants.

Passée l’étape de la définition de votre modèle économique et celle des projections financières, que vous soyez repreneur ou créateur d’une entreprise, vous en aurez validé la forme juridique (SARL, SA, SAS, etc.) par la rédaction de vos statuts.

Pour finaliser son entrée effective en activité et obtenir le Kbis qui prouve à tous vos partenaires (fournisseurs, clients, banque) l’existence juridique de votre entreprise, vous aurez publié une annonce légale. L’attestation de sa publication accompagne le dossier de constitution déposé au greffe du tribunal. Par la suite, votre entreprise pourra avoir à déménager et donc changer de siège social, elle pourra augmenter son capital, changer de gérant… Ces modifications étant obligatoirement enregistrées dans vos statuts, la démarche comprendra également la publication d’une annonce légale

> > Venez découvrir notre espace de publication d’annonces légales en ligne.

Concernant le support, il doit être diffusé dans le départementdu siège social de votre société. La liste des titres de presse et services de presse en ligne (SPL) habilités à publier des annonces légales et judiciaires est fixée chaque année par arrêté préfectoral. Il s’agit le plus souvent de publications quotidiennes, bi/tri-hebdomadaires, ou hebdomadaires. Lors du choix du journal, si vous avez une échéance proche, prenez en compte son jour du bouclage et le délai de parution. Dans certains cas, il est possible d’obtenir une attestation de parution dans l’heure suivant la commande de votre annonce. Elle fera foi et pourra être présentée en lieu et place de l’exemplaire ou copie de journal.

Le développement des outils numériques et surtout des services en ligne a simplifié et accéléré les délais de traitement des démarches administratives auprès du greffe du tribunal de commerce. Les plateformes internet se sont développées pour la publication des annonces légales. Elles guident parfaitement bien les entrepreneurs dans la procédure de rédaction et de publication.

Ces plateformes permettent ainsi de faire un devis et de choisir sur le critère du prix ou celui du journal. Si le choix du journal est déterminant, vous pourrez en choisir un parmi ceux habilités dans votre département. Leur liste est toujours actualisée. Si le prix vous importe, le service en ligne vous proposera le meilleur tarif disponible. En cas d’urgence pour le dépôt au greffe du dossier, vous pouvez obtenir une attestation de publication dans l’heure. Il faut juste penser à vérifier la disponibilité de ce service bien pratique.

Le tarif des annonces légales est réglementé par l’État et contrôlé par la préfecture de circonscription. Une base tarifaire est définie au millimètre colonne et il varie selon les départements. Ensuite, c’est la plateforme internet qui optimise la rédaction de l’annonce pour vous proposer le meilleur tarif dans le département dont vous dépendez. Le texte sera mis en page en fonction des caractéristiques (police, styles) propres à chaque publication.

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. A compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

• être inscrit à la CPPAP ;
• ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
• comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
• justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un arrêté du 7 décembre 2020 fixe la liste des annonces concernées. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et des sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. A terme, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.