Comment gérer le délai de prévenance si le départ théorique de mon salarié a lieu après la fin de la période d'essai ?

Question : Je souhaite mettre un terme à la période d’essai de mon collaborateur. Cependant, si je respecte le délai de prévenance (à savoir 1 mois dans mon cas), son départ de l’entreprise aura lieu après la fin de la période d’essai. Comment dois-je procéder ?

Le régime applicable à la période d’essai est régie par les articles L. 1221-19 et suivants du Code du travail.

La période d’essai permet d’une part à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et d’autre part au salarié de vérifier que les fonctions occupées répondent à ses attentes.

Historiquement, l’une ou l’autre des parties pouvait rompre la période d’essai jusqu’au dernier jour de cette dernière, la rupture prenant effet immédiatement.

Le législateur est intervenu et a mis en place un délai de prévenance, dont la durée varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Ce délai est de :

–          24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

–          48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

–          2 semaines après un mois de présence ;

–          1 mois après de 3 mois de présence.

Dans l’hypothèse où l’employeur souhaite rompre la période d’essai d’une durée de 4 mois, après 3 mois et demi de présence du salarié dans l’entreprise, comment l’employeur doit-il procéder ?

En effet, si l’on applique le délai de prévenance à la lettre, le salarié devrait être présent dans l’entreprise pendant 2 semaines après la fin de la période d’essai initialement prévue au contrat. Or, sa présence dans l’entreprise après la fin de la période d’essai a pour conséquence de confirmer son embauche, et ce alors même que la rupture de sa période d’essai lui a été notifiée dans les délais.

Le salarié devra donc impérativement quitter l’entreprise au plus tard le dernier jour de la période d’essai, hors délai de prévenance.

Attention : Si le salarié ne peut plus être présent dans les locaux après le terme de la période d’essai, cela n’implique pas pour autant que le délai de prévenance n’a pas d’incidence : en effet, l’employeur devra verser au salarié, sous forme d’indemnité ayant le caractère de salaire, les sommes qu’il aurait dû percevoir s’il avait exécuté son délai de prévenance jusqu’à son terme.