Portage salarial : les règles sont posées

Le gouvernement a tranché. Un cadre légal vient désormais définir la pratique du portage salarial. Pour rappel, ce dispositif consiste, pour le salarié porté, à démarcher des missions par lui-même, qui sont ensuite facturées par sa société de portage, société qui lui reverse un salaire. Une façon de travailler en toute autonomie tout en se garantissant un salaire fixe (voir notre article).

Un dispositif dédié aux cadres

Désormais, le portage salarial ne pourra être pratiqué qu’à condition de remplir plusieurs critères : tout d’abord, seuls les cadres pourront avoir recours au portage salarial, ce qui est déjà largement le cas en pratique. Leur rémunération ne pourra être inférieure à 75% du Plafond légal de la sécurité sociale (PLFSS), soit environ 2400 euros brut mensuels. Des accords de branche pourront toutefois prévoir des salaires minimaux plus élevés selon les secteurs d’activité. Par ailleurs, la durée des missions de portage ne pourra pas excéder 36 mois et les contrats de portage devront comporter une clause déterminant une « indemnité d’apport d’affaire » fixée à 5% de la rémunération (sauf accord de branche prévoyant une indemnité plus élevée).

Le portage salarial : une activité exclusive

A noter que seules les sociétés de portage peuvent conclure ce type de contrats, ce qui exclut d’office les agences d’intérim. Christian Person, PDG du groupe Umalis spécialisé dans le portage salarial, s’est félicité de la publication de cette ordonnance qui pose les règles du portage. Tout en insistant sur le fait que le portage salarial est « le seul statut à permettre de concilier liberté et sécurité. »