Ce qui a changé en 2017 pour les indépendants

Les régimes de retraite de base des artisans et des commerçants fusionnent

Artisans et commerçants étaient jusqu’ici affiliés à la même caisse de retraite, le RSI (Régime Social des Indépendants), mais leur retraite de base était pris en charge par deux régimes différents. Le régime de retraite de base des professions artisanales et le régime de retraite de base des professions industrielles et commerciales sont désormais regroupés.

Les professions libérales bénéficient du même régime de retraite que les autres indépendants. Seules différences : il est géré pour les professions libérales réglementées (experts comptables, huissiers, notaires, médecins etc..) par une caisse qui leur est dédiée et pour les professions libérales non réglementées par la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). Jusqu’au 31 décembre 2023, les professions libérales non réglementées peuvent opter de manière définitive pour l’assurance vieillesse du RSI. Cela concerne environ 25% des libéraux en France.

Le RSI  se réorganise

L’Interlocuteur Social Unique (ISU) qui gérait les dossiers des indépendants depuis 2008 est remplacé par un directeur national qui est nommé par le RSI et l’ACOSS). Celui-ci devient le référent de la collecte des déclarations, de l’encaissement des cotisations et des contributions sociales aussi bien au RSI qu’à l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Cela simplifie les démarches pour l’assuré et pallie le manque de communication entre l’URSSAF, l’ACOSS et le RSI.

Le stage de préparation à l’installation réformé

Le stage de préparation à l’installation (SPI) obligatoire pour tout auto-entrepreneur qui crée une entreprise peut désormais être effectué dans les 30 jours après l’immatriculation de la société auprès de la chambre des commerces.

Un délai rallongé pour ouvrir un compte séparé

Le micro-entrepreneur dispose désormais d’un an pour ouvrir un compte séparé dédié à son activité. Auparavant, tout auto-entrepreneur était tenu d’ouvrir ce compte dès la création du statut. Cette souplesse permet à ceux qui abandonneront l’aventure rapidement de ne pas engager de frais excessifs.

Les taux des cotisations sociales baissent

Pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire par an n’atteint pas 27 400€, le taux des cotisations sociales maladie-maternité diminue jusqu’à 3%. Ce taux est calculé en fonction des revenus.

Les plafonds de chiffre d’affaire du statut micro-entrepreneur sont augmentés

Les plafonds de chiffre d’affaire maximum pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur sont recalculés tous les 3 ans. Ils s’élèvent, en 2017, à 33 100 € pour une activité de prestation de services et à 82 200 € pour une activité d’achat ou de vente de marchandises.

Melissa Carles