Abondement CPF : un décret définit les cas d’abondement obligatoires

Depuis le 1^er janvier 2019, l’employeur abonde le compte personnel de formation d’un salarié dans 3 cas particuliers :

– lorsqu’un accord collectif le prévoit ;

– lorsqu’il manque à certaines de ses obligations en matière d’entretien professionnel (dans les entreprises comptant plus de 50 salariés) ;

– lorsque ce dernier est licencié (parce qu’il refuse de modifier son contrat de travail alors même que cette modification est exigée par un accord de performance collective).

Abondement CPF : le cas où des dispositions plus favorables sont prévues par un accord collectif

Des modalités d’alimentation du CPF plus favorables peuvent être prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. Dans ce cas, l’employeur calcule chaque année les montants de ces abondements supplémentaires.

Le chef d’entreprise adresse et verse à son OPCO : la liste des salariés bénéficiaires, les données permettant leur identification, les montants des abondements et les sommes correspondantes. L’OPCO se charge in fine d’alimenter le CPF des salariés concernés.

Bon à savoir : la Caisse des dépôts et consignation (CDC) assurera le suivi des comptes et la gestion de cet abondement (et des deux suivants) en lieu et place de l’OPCO dès le 1^er janvier 2020.

Abondement CPF : le cas où l’employeur manque à ses obligations en matière d’entretien professionnel

Au sein d’une entreprise comptant au moins 50 salariés, l’employeur abonde de 3 000 euros le CPF d’un salarié s’il manque à deux obligations :

– si le salarié n’a pas bénéficié sur 6 ans d’un entretien d’évolution professionnelle une fois tous les 2 ans et ;

– si ce dernier n’a pas suivi au moins une formation non obligatoire (une formation non obligatoire est une formation qui n’est pas strictement nécessaire pour exercer une activité, il peut s’agir d’un permis spécifique ou d’une formation à la sécurité par exemple).

Cet abondement dit « correctif » est versé par l’employeur à l’OPCO qui restitue ensuite la somme au salarié lésé. De même que pour l’abondement précédant, attention à ne pas oublier d’adresser à son OPCO  la liste des salariés concernés et les données permettant leur identification.

Pour rappel, tous les 6 ans, l’entretien d’évolution professionnelle comprend un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. L’employeur apprécie si son salarié a bien suivi au moins une formation non obligatoire, s’il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) et s’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

S’il s’agit de 3 obligations incombant à l’employeur, seule la première est comptabilisée parmi les conditions déclenchant l’abondement correctif.

Abondement CPF : le cas spécifique d’un salarié licencié

L’employeur abonde le CPF d’un salarié d’au moins 3 000 euros si ce dernier a été licencié à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective.

Un accord de performance collective ou de compétitivité est un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et majoritaires de l’entreprise. Cet accord remplace les accords de maintien de l’emploi (AME), de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) et de mobilité interne (AMI).

Suivant la notification du licenciement, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour adresser et verser à l’OPCO : le montant de l’abondement, le nom du salarié licencié (et les données permettant de l’identifier) et la somme correspondante.

Enfin, le salarié contradicteur dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur. Ce dernier dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de cette notification pour engager une procédure de licenciement. En effet, ce refus est un motif spécifique de licenciement : il s’agit ici d’une cause réelle et sérieuse.

Matthieu Barry