Accessibilité :  une nouvelle une aide financière en faveur des TPE/PME recevant du public

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Faute de moyens, près d’un million d’ERP en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite résultant. Afin de mettre fin à ce manquement et d’accélérer le processus de mise en conformité, la Conférence nationale du handicap, présidée par Emmanuel Macron le 26 avril 2023, a acté la création du Fonds territorial d’accessibilité (FTA) dont l’un des objectifs est d’accompagner financièrement les ERP de 5^e catégorie dans la réalisation de leurs travaux en la matière.

Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 concrétise ce dispositif avec la mise en place d’une aide financière en faveur des TPE/PME classées ERP de 5^e catégorie qui réalisent des travaux en vue de se conformer à leurs obligations en matière d’accessibilité. Il fixe les conditions et modalités de calcul de l’aide financière gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Un arrêté du 31 octobre fixe les modalités de gestion et de versement de cette aide financière.

Entreprises éligibles à l’aide accessibilité

Cette aide bénéficie aux entreprises, personnes physiques ou morales suivantes qui remplissent, à la date du dépôt de la demande, les conditions cumulatives suivantes :

• être une TPE/PME : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
• être un ERP de 5^e catégorie appartenant aux types M, N, O et W : les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.), les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie), les hôtels ou pensions de famille (type O), les établissements bancaires (type W) ;
• être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
• avoir été créée avant le 20 septembre 2023 ;
• être inscrite au registre national des entreprises (RNE) ;
• être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.

Remarque : les ERP privés de 5^e catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) pourraient être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation. 

Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux ERP situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux. A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.

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Projets d’accessibilité concernés

Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever de l’une des catégories suivantes :

• travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée ;
• diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener ;
• dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

L’annexe 1 de l’arrêté du 31 octobre fixe la liste des équipements et travaux directement éligibles au fonds territorial d’accessibilité, sans avoir à demander au préalable une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’ERP.

Attention ! Aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.) avant la notification de l’accusé de réception attestant de la recevabilité de la demande d’aide. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide et ne garantit pas au demandeur l’obtention de l’aide.

Montant et plafond de l’aide accessibilité

Cette aide prend la forme d’une subvention versée par l’Etat, à hauteur de 50 % des dépenses d’accessibilité éligibles hors taxe engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements, sous réserve du respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux).

La subvention est plafonnée, par ERP et sur l’ensemble de la période d’ouverture du guichet, à :

• 20 000 € pour les dépenses d’équipements ou de travaux de mise en accessibilité ;
• 500 € pour les dépenses de diagnostic des conditions d’accessibilité et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale perçue par l’ERP au titre du fonds territorial d’accessibilité est plafonnée à 20 500 €.

Démarches à réaliser

C’est l’agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée de réceptionner et d’instruire la demande de subvention.

Les ERP de 5^e catégorie souhaitant bénéficier de l’aide financière doivent déposer une demande sur le téléservice asp-public.fr, à compter du 2 novembre 2023 à 12h et jusqu’au 31 décembre 2028. La demande est déposée par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public, ou son représentant légal.

Remarque : la date de fermeture du guichet pourra être avancée ou repoussée par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

L’arrêté du 31 octobre fixe les modalités de présentation et d’instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’ERP.

Pour demander la subvention, il convient de rassembler des pièces permettant d’estimer le montant prévisionnel hors taxe estimé des dépenses d’accessibilité (devis non signés, catalogue), de constituer ensuite son dossier de demande de subventions en fournissant la description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et les pièces justificatives demandées, et enfin de déposer son dossier sur le téléservice de l’ASP : asp-public.fr.

Remarque : l’ASP précise que ces montants prévisionnels doivent être les plus véridiques possibles, car si une décision d’attribution des aides est accordée, le demandeur pourra percevoir une aide d’un montant égal ou inférieur au montant indiqué, en fonction des dépenses réalisées.

Pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité nécessitant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, il convient au préalable d’avoir déposé à la mairie une demande d’autorisation de construire, d’aménager et de modifier un ERP (Cerfa 13824*04), afin d’obtenir un numéro de demande valide à communiquer à l’ASP. La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public n’est pas nécessaire pour les dépenses d’ingénierie.

Versement de la subvention

A l’issue de l’instruction de la demande d’aide, l’ASP notifiera au demandeur s’il est éligible ou non à l’aide, et lui versera, dans l’affirmative, la subvention.

Après notification de la décision attributive de l’aide par l’ASP, l’ERP peut demander sur asp-public.fr une avance de 30 % du montant total de la subvention, en fournissant des preuves du commencement d’exécution du projet (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commandes, etc.), afin de limiter au maximum les frais à avancer.

Attention : l’avance versée sera recouvrée, partiellement ou totalement, en cas de non-respect des termes de la décision attribuant l’aide. 

Lorsque les travaux de mise en conformité sont terminés et les équipements acquis, le versement du solde de la subvention intervient, sur transmission, via la plateforme de téléservice, des pièces attestant de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive de l’aide. Pour percevoir le solde de la subvention à l’issue du projet, l’entreprise doit en outre inscrire son établissement sur le site www.acceslibre.info et remplir l’ensemble des rubriques d’informations pratiques relatives à son établissement.

L’ASP est compétente pour contrôler et recouvrer les sommes indûment perçues et traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

Sandy Allebe