Un accord national interprofessionnel sur la gestion sociale des conséquences de la crise

Le 8 juillet dernier, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur « la gestion sociale des conséquences économiques de la crise ». Le texte comporte un certain nombre de dispositions relatives au chômage partiel. Selon l’accord, le chômage partiel apparaît comme un « dispositif pertinent » pour éviter les licenciements et conserver et développer les compétences dont les entreprises auront besoin lors de la reprise économique.

Elargir l’accès au chômage partiel

Les partenaires sociaux demandent à l’Etat d’élargir le chômage partiel aux salariés exerçant la même activité, auxquels est appliquée individuellement, par roulement et de façon identique, une réduction d’horaire collective en deçà de la durée légale du travail. Cet élargissement du dispositif sera subordonné à une consultation préalable du comité d’entreprise et, dans les établissements de plus de 250 salariés, à la conclusion d’une convention d’activité partielle de longue durée (APLD).

Simplifier l’accès au chômage partiel

Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de simplifier les démarches administratives des entreprises qui envisagent de recourir au chômage partiel. Ils demandent ainsi à l’administration de mettre en place une version simplifiée du dossier administratif de demande de chômage partiel pour les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi qu’un formulaire de renouvellement allégé lorsqu’il s’agit d’une demande visant à prolonger, dans les mêmes conditions, la période de chômage partiel au-delà de la période initiale prévue dans la première demande d’indemnisation.

Les partenaires sociaux demandent également à l’administration de réduire son délai de réponse à 10 jours (au lieu de 20 jours actuellement) et d’accélérer le remboursement mensuel à l’entreprise des allocations spécifiques de chômage partiel et des allocations complémentaires versées au titre d’une convention de chômage partiel ou au titre de la convention d’activité partielle de longue durée.

Augmenter le contingent d’heures indemnisables

Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics d’augmenter le contingent d’heures indemnisables à 1 000 heures pour l’ensemble des secteurs d’activités. Actuellement, le contingent est fixé à 1 000 heures pour les seuls secteurs de l’automobile, du textile, de l’habillement et du cuir et à 800 heures dans tous les autres secteurs.

Par ailleurs, un groupe de travail examinera, avant la fin du mois de juillet 2009, la question de l’assiette des allocations de chômage partiel et son incidence sur certains droits individuels. Le texte prévoit que, pour neutraliser les effets du chômage partiel sur la participation et l’intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus, il conviendrait de permettre la prise en compte des salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel.

Chômage partiel et formation

Le texte invite les entreprises, en particulier celles appliquant une convention d’activité partielle de longue durée, à mettre en oeuvre des actions de remise à niveau, de formation qualifiante, certifiante ou diplômante, ou de développement des compétences et qualifications transférables utiles aux salariés, quel que soit leur secteur ou leur activité professionnelle. Ces actions sont celles favorisant l’aptitude à travailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques ainsi que la pratique de l’anglais ou de toute autre langue étrangère. Il s’agit également de toutes les actions favorisant l’obtention d’un Certificat de qualification professionnelle interbranches.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME