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Activité partielle : maintien des taux majorés jusqu'à fin mars mais réduction de la cible des bénéficiaires
Les taux majorés d'indemnité et d'allocation d'activité partielle encore applicables dans certains secteurs sont une nouvelle fois prorogés sur le mois de mars mais la cible des bénéficiaires est réduite. Les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes n'en bénéficient plus à compter du 1er mars et rejoignent le droit commun.
Dans le cadre de la crise sanitaire, les secteurs les plus fragilisés bénéficient de taux majorés pour l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et pour l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Ce taux est, dans les deux cas, de 70 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 Smic (soit un reste à charge nul pour l’employeur).
Jusqu’au 28 février inclus, trois catégories d’employeurs bénéficient de taux majorés
L’application de ces taux dérogatoires par rapport au droit commun a été prolongée à de multiples reprises. Pour rappel, en bénéficient jusqu’au 28 février les employeurs :
- dont l’activité avait été interrompue sur décision administrative ;
- situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 60 %) ;
- relevant des secteurs les plus affectés la crise sanitaire et continuant de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 65 %).
Réduction de la liste des bénéficiaires à compter du 1er mars
À compter du 1er mars 2022, et jusqu’au 31 mars, seuls deux des trois secteurs mentionnés ci-dessus continueront à bénéficier de taux majorés :
- les employeurs dont l’activité est interrompue sur décision administrative ;
- les employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 60 %).
Au 1er mars, les entreprises relevant des secteurs les plus fragilisés par la crise sanitaire et subissant une baisse de CA d’au moins 65 % rejoindront donc le droit commun de l’activité partielle et relèveront des taux suivants :
- indemnité versée au salarié : 60 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 Smic (avec un plancher de 8,37 €) ;
- allocation versée à l’employeur : 36 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 Smic (avec un plancher de 7,53 €).
À Mayotte, ces taux plancher sont de 7,27 € pour l’indemnité et de 6,54 € pour l’allocation.
Et après le 31 mars ?
Il est évidemment trop tôt pour savoir ce qu’il adviendra des taux majorés au 1er avril prochain. Rappelons simplement qu’en vertu de la loi Vigilance sanitaire du 10 novembre 2021, le gouvernement peut maintenir ce régime favorable jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation le justifie.
Marie Excoffier
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