Activité partielle : nouvelle évolution des taux

Deux décrets publiés au JO le 29 mai actent le changement de calendrier en matière d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée. L’un porte sur le taux de l’indemnité versée au salarié, l’autre sur le montant de l’allocation versée à l’employeur.

Activité partielle de droit commun

Le taux de l’indemnité partielle versée au salarié reste de 70 % jusqu’au 30 juin prochain et passera – en principe – à 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire 8,11 €) à compter du 1er juillet.

L’allocation versée à l’employeur baisse également, mais de manière progressive. Pour les heures chômées :

• jusqu’au 31 mai : 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire : 8,11 €) ;
• entre le 1er et le 30 juin :  52 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire : 8,11 €);
• à partir du 1er juillet : 36 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic (minimum horaire abaissé à 7,30 €).

Secteurs protégés

Dans les secteurs protégés (annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020), le taux de l’indemnité versée au salarié reste fixé à 70% jusqu’au 31 août 2021 et devrait passer à 60 % à partir du 1er septembre.

Côté employeur, la baisse des taux sera, là encore, progressive. Elle restera de 70 % pour les heures chômées jusqu’au 30 juin 2021, soit un reste à charge nul, puis évoluera selon le calendrier suivant :

• du 1er au 31 juillet : taux de 60 %
• du 1er au 31 août : taux de 52 %
• à partir du 1er septembre : taux de 36 % (plancher horaire de 7,30 €)

Attention, les entreprises des secteurs protégés connaissant une très forte baisse de leur CA (au moins 80 %) bénéficient d’un autre calendrier (cf. ci-dessous).

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Entreprises fermées administrativement, soumises à des restrictions territoriales, subissant une baisse de CA d’au moins 80%…

Les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle, les entreprises situées dans une zone faisant l’objet de restrictions sanitaires spécifiques ou dans la zone de chalandise d’une station de ski et subissant une baisse de CA d’au moins 50 % ainsi que les entreprises des secteurs protégés ou connexes connaissant une baisse de CA d’au moins 80 % bénéficieront d’un soutien particulier jusqu’au 31 octobre 2021 : les salariés continueront de percevoir jusqu’à cette date une indemnité de 70 % de leur rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 Smic. L’allocation versée à l’employeur sera maintenue dans les mêmes conditions.

Le retour au droit commun (indemnité salarié de 60 % et allocation employeur de 36 % avec un minimum horaire de 7,30 €) devrait intervenir le 1er novembre prochain.

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Activité partielle de longue durée (APLD)

Le montant horaire minimal de l’allocation devant être versée par l’employeur dans le cadre de l’APLD est remonté à 8,11 € (au lieu de 7,30 € comme prévu initialement). Rappelons qu’en activité partielle de droit commun, le taux sera abaissé à 7,30 € selon un calendrier progressif (voir ci-dessus). L’objectif est de maintenir l’attractivité de l’APLD, qui offre une meilleure prise en charge moyennant certains engagements en matière d’emploi.

Dans le cadre de l’APLD, les salariés perçoivent en effet une indemnité de 70 % de leur rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic (plancher horaire de 8,11 €). L’employeur perçoit quant à lui une allocation de 60 % dans la limite de 4,5 Smic, avec désormais un plancher de 8,11 €. Attention : tant que les règles applicables à l’activité partielle de droit commun sont plus favorables (allocation employeur de 70 %), l’employeur se voit appliquer les règles de droit commun qui lui seraient applicables s’il n’était pas en APLD.

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Plafonnement de l’indemnité au net habituel

La mise en application de la règle selon laquelle l’indemnité versée au salarié ne peut excéder son salaire net habituel est différée au 1er juillet prochain.

Rappelons que c’est également au 1er juillet qu’entrera en vigueur la nouvelle durée d’autorisation de mise en activité partielle. À compter de cette date, cette autorisation sera accordée pour 3 mois (renouvelables dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non sur une période de 12 mois consécutifs. En cas de sinistre ou d’intempéries à caractère exceptionnel, la durée maximale sera de 6 mois, renouvelable une fois.

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Marie Excoffier