Activités artisanales réglementées : l'attestation de qualification professionnelle désormais obligatoire

Depuis un décret du 11 mars 2010, toute personne physique ou morale, et notamment les auto-entrepreneurs, désirant exercer une activité artisanale soumise à des conditions de qualification professionnelle doit attester de sa qualification lors de la déclaration de création de l’entreprise.

Pour ce faire, l’attestation doit mentionner :

1. soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont la personne est titulaire ;
2. soit son expérience professionnelle ;
3. soit son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui contrôlera l’activité.

Les activités artisanales réglementées concernées sont notamment :

1. réparation de véhicules et carrosserie,
2. métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
3. plomberie, chauffagiste, électricité, climatisation, installation de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
4. ramonage
5. esthétique,
6. prothèse dentaire,
7. boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glace artisanale ;
8. maréchal-ferrant ;
9. coiffure.

Rédaction de NetPME
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