Adoption de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle

Après l’arbitrage de la commission mixte paritaire, la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a définitivement été adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier. Portabilité du droit individuel à la formation, bilan d’étape professionnel, entretien professionnel, passeport formation, la loi reprend pour l’essentiel les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Le point sur les principales dispositions du nouveau texte.

La portabilité du droit individuel à la formation (DIF)

La portabilité du droit individuel à la formation (DIF) est désormais expressément prévue par le Code du travail. Par portabilité, il faut entendre la possibilité pour un salarié de bénéficier des heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour financer une action de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences, soit pendant son préavis, soit après la rupture de son contrat de travail pendant une période de chômage ou chez un nouvel employeur. Seule la rupture du contrat de travail pour faute lourde entraîne la perte définitive des heures acquises au titre du DIF.

Un bilan d’étape professionnel

Un bilan d’étape professionnel est institué au profit de tout salarié qui le souhaite justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Dès son embauche, le salarié doit être informé de cette possibilité. Le bilan a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par l’employeur et le salarié, de permettre au salarié d’évaluer ses compétences professionnelles et de déterminer ses besoins en formation.

Un passeport orientation et formation

Un passeport orientation et formation, mis à disposition de toute personne, permettra de recenser tous les diplômes, titres, actions de formation, compétences et expériences professionnelles acquises.

Un entretien professionnel

Un entretien professionnel doit être organisé, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au profit des salariés dans l’année qui suit leur 45e anniversaire. Cet entretien a pour objet d’informer les salariés de leurs droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une période de professionnalisation.

Le plan de formation est simplifié

Auparavant, les formations du plan de formation devaient être réparties en trois catégories : actions d’adaptation au poste de travail, actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi et actions de développement des compétences. La loi réduit à deux ces catégories d’actions. D’une part, les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, réalisées sur le temps de travail et rémunérées au taux normal. D’autre part, les actions de développement des compétences pouvant être réalisées en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié.

Le contrat de professionnalisation est élargi

Le contrat de professionnalisation est élargi aux publics les plus éloignés de l’emploi. Sont concernés les bénéficiaires du revenu de solidarité activité, de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation adulte handicapé, les titulaires d’un contrat unique d’insertion ainsi que les personnes qui ne seraient titulaires ni d’un Baccalauréat général, ni d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel. Pour ces publics, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois, sans qu’un accord de branche soit nécessaire.

Le contrat de transition professionnelle

Le contrat de transition professionnelle, dispositif de reclassement des salariés licenciés pour motif économique, sera étendu à 15 nouveaux bassins d’emploi et son expérimentation prolongée d’un an, soit jusqu’au 1er décembre 2010.

La loi n’entrera en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel. Celle-ci – et donc son entrée en vigueur – devraient être retardées en raison d’un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 20 octobre dernier par le groupe socialiste au Sénat. L’opposition demande en effet l’invalidation de l’article 53 de la loi, qui prévoit le transfert des 900 conseillers d’orientation de l’Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes) vers Pôle emploi d’ici au 1er avril 2010. A suivre donc…

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME