Aide aux pêcheurs, mode d'emploi

Le gouvernement d’Elisabeth Borne a créé par un décret du 12 mai, publié le lendemain au JO, une nouvelle aide aux pêcheurs, dont un arrêté du 23 mai, paru le 9 juin, détaille les règles. Ce soutien permet d’alléger le coût du litre de carburant acheté entre le 17 mars et le 31 juillet. 

Le dispositif doit permettre aux « entreprises de pêche » d’affronter la hausse « des prix des matières premières et notamment de l’énergie dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine », justifie la notice du décret. Il s’inscrit « dans le cadre du plan de résilience économique et sociale », mis en place pour soutenir les entreprises et les ménages face aux conséquences induites par le conflit. En voici les principales règles. 

Qui peut bénéficier de la mesure ?

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir nécessairement les conditions suivantes : 

• être immatriculées au répertoire Sirene de l’Insee par un numéro Siret/Siren ; 

• être définies par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, avoir enregistré un chiffre d’affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ; 
• avoir leur siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ; 
• à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations doivent à défaut avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de leurs dettes sociales ou, au moins, être engagées dans un processus de souscription d’un plan d’apurement ; 
• à la date de l’octroi de l’aide (en vue du versement final ou du solde), être en règle de leurs obligations fiscales ; 
• être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu’au 31 décembre 2021. 

Certaines entreprises sont automatiquement exclues du champ d’application du dispositif : 

• celles faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ; 
• celles faisant l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne (UE) en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. 

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Quels achats de carburant peuvent donner droit au bénéfice de l’aide ?

Tous les achats de carburant professionnel au sein de l’UE ou dans les pays tiers par les entreprises françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français, sont éligibles au dispositif. 

Comment est calculée l’aide aux pêcheurs ?

Pour la période comprise entre le 17 et le 31 mars, le soutien consiste en une réduction spécifique de 35 centimes par litre. Pour la période allant du 1er avril à la fin du mois de juillet, la réduction spécifique est limitée à 20 centimes par litre. Elle complète la remise générale de 15 centimes. Le montant total dû en dehors de la remise générale est calculé selon la formule suivante : 

(Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 juillet et acquittés × 20 centimes) 

L’aide, dite de phase 2, inclut le montant de la première aide d’urgence, dite de phase 1, versée sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 « de minimis » à partir du budget d’action sanitaire et sociale de l’Etablissement national des invalides de la marine (Enim) aux entreprises de pêche affiliées à cet organisme et correspondant à 70 % des cotisations sociales patronales appelées par l’Urssaf de Poitou-Charentes en 2021. 

En conséquence, est soustraite du montant de l’aide de phase 2, l’aide de minimis perçue au titre de l’aide de phase 1 versée par l’Enim. 

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Comment faire votre demande d’aide ?

Vous pouvez télécharger des formulaires de demande d’aide et de demande d’avance sur le site du secrétariat d’État chargé de la Mer. 

 Différentes pièces doivent figurer dans le dossier de demande d’aide, comme : 

• une copie de la pièce d’identité (si le demandeur est une personne physique) ; 
• un RIB de compte courant du demandeur de l’aide ; 
• la liste des navires de l’entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français sur la période du 17 mars au 31 juillet ; 
• les preuves du volume de carburant acheté sur la période correspondante, et acquitté ; 
• une attestation comptable ou, pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance. 

Les entreprises faisant appel aux services d’un comptable doivent obligatoirement produire une attestation comptable. 

Vous devez impérativement déclarer le montant des autres aides perçues ou demandées au titre du règlement (UE) 717/2014, en comprenant l’aide de phase 1 et les aides versées par les collectivités publiques. 

Votre dossier est à transmettre par courrier ou par courriel à un service instructeur, soit la Direction interrégionale de la mer ou la Délégation de la mer et du littoral de Corse ou encore, pour l’outre-mer, la Direction de la mer ou la Direction générale des territoires et de la mer de Guyane dont dépend géographiquement le siège social de l’entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l’activité de production de l’entreprise. 

Comment les demandes sont-elles instruites ?

Le service instructeur concerné examine les demandes en lien avec l’Enim, qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet territorialement compétent prend une décision d’octroi. L’Enim verse les aides et les avances éventuelles. 

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Timour Aggiouri