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Aide aux stocks : les conditions d’éligibilité fixées par décret
Un décret publié au JO le 16 mai fixe les conditions d’éligibilité de l’aide exceptionnelle destinée aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de leurs stocks de marchandises en raison de la crise sanitaire.
Le troisième confinement a beau s’achever demain, la fraicheur de l’hiver a beau s’étendre sur le mois de mai, certains commerces « non-essentiels », plusieurs fois confinés, ne pourront écouler leurs stocks « en raison de la nature saisonnière de leurs produits », comme le notait Bercy début avril. La fenêtre de tir de ce début d’année n’ayant pas suffi, le gouvernement a décidé de créer une aide financière complémentaire adossée au fonds de solidarité. Un décret du 14 mai en précise les conditions d’attribution et les modalités.
4 conditions
Cette nouvelle aide aux stocks bénéficie aux entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- elles sont « des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique » ;
- elles ont leur activité principale qui relève du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé, du commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé, du commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé, du commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé OU du commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;
- elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020 (territoire métropolitain et la Martinique) ;
- elles ont bénéficié de l’aide du fonds de solidarité pour les pertes du mois de novembre 2020.
Les entreprises qui ont dû fermer sur décision du préfet en raison du manque de respect de leurs obligations sanitaires sont exclues du dispositif. Notons que la limite de 50 salariés n’est pas mentionnée par le décret car l’aide du fonds de solidarité en novembre 2020 était seulement ouverte aux entreprises dont l’effectif était inférieur ou égal à 50 salariés, ce seuil s’appréciant au niveau du groupe.
Pour rappel, Bercy avait annoncé dans un communiqué du 4 mai que « la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif coûts fixes pour les entreprises qui réalisent plus de 1 M€ de CA par mois ».
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Jusqu’à 8 000 €
Comme annoncé, le montant de l’aide aux stocks est fixé à 80 % de l’aide du fonds de solidarité perçue pour les pertes du mois de novembre. Il peut donc atteindre 8 000 €, le montant de l’aide maximale du fonds de solidarité pouvant être perçue en novembre 2020 étant de 10 000 €. Le ministère de l’Économie a évalué le montant moyen de l’aide à 5 600 € par commerce.
L’aide est versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 €. Un seul versement sera effectué automatiquement par la DGFIP à partir du 25 mai.
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Une « goutte d’eau » pour la Fédération nationale de l’habillement (FNH)« 2 confinements sur 3 ont eu lieu aux mois de mars et avril qui sont les périodes de renouvellement des stocks et constituent l’entrée de saison, c’est-à-dire les mois où le chiffre d’affaires et les marges sont censés être le plus élevés », contextualise la FNH dans une récente note adressée au gouvernement. « Cette aide représente une goutte d’eau pour les commerçants qui ont accumulé des stocks représentant jusqu’à des centaines de milliers d’euros ». Selon la fédération, les commerces sur-stockés « portent des stocks d’une valeur consolidée de 2,5 Md€ qui, pour la saison de printemps, restent en sommeil ». Une seule boutique possède entre 100 000 et 400 000 € de stocks et 2/3 des entreprises adhérentes à la FNH possèdent plusieurs boutiques. Francis Palombi, président de la Confédération des commerçants de France (CDF), appelle ainsi, dans un communiqué du 17 mai, le gouvernement à accorder cette aide « par magasins concernés et non par entreprise », jugeant que « pour un grand nombre de commerçants, le soutien de l’État n’est pas équitable et s’avère nettement insuffisant ». |
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Matthieu Barry
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