Allègements de charges : les conditions de l'administration

Une circulaire commune du ministère du travail et de la direction de la Sécurité sociale du 29 mai 2009 apporte des précisions sur le mécanisme qui conditionne des allègements de charges mis en place par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Applicable depuis le 1er janvier 2009, ce mécanisme consiste à réserver le bénéfice des principaux allègements et exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux entreprises respectant leur obligation d’engager une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs. En revanche, les entreprises qui n’auraient pas ouvert de négociation alors qu’elles y étaient contraintes verront leurs allègements de charges diminués, voire supprimés.

Les entreprises visées

Entrent dans le champ d’application du mécanisme de conditionnalité, toutes les entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires. Sont donc visées les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir celles de 50 salariés et plus disposant d’une section syndicales ou celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical.

Les allègements et exonérations concernés

Sont visés, les allègements généraux de cotisations dits « allègements Fillon », ainsi que les exonérations pouvant replacer ces allègements dans certaines zones. Il s’agit principalement des exonérations de cotisations applicables dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), de revitalisation rurale (ZRR), dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER) et dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Il s’agit également des exonérations applicables aux organismes d’intérêt général implantés en ZRR et aux associations implantées en ZRU ou ZFU.

Le périmètre et la périodicité de la négociation

La circulaire rappelle que l’année civile n’est pas la référence de la périodicité de la négociation, chaque entreprise disposant de son propre calendrier de négociation.
Concernant le périmètre de la négociation, la circulaire précise que l’obligation d’engager une négociation s’apprécie au niveau de l’entreprise. Dans les entreprises composées de plusieurs établissements, si la négociation est engagée au niveau de l’entreprise, tous les établissements sont couverts. En revanche, si la négociation est engagée au niveau des établissements, seuls les établissements concernés sont couverts. La circulaire indique également que la négociation au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises qui le composent de leur obligation de négocier.

L’engagement loyal et sérieux des négociations

Obligation de négocier ne signifie pas obligation de conclure. Il suffit donc que la négociation ait été engagée. En cas d’échec, l’employeur devra établir un procès verbal de désaccord établissant qu’il a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal implique notamment que l’employeur ait convoqué les organisations syndicales à la négociation et qu’il ait fixé le lieu et le calendrier des réunions.

Des sanctions progressives

En cas de non respect de l’engagement de NAO sur les salaires au cours d’une même année civile, le montant des allègements et exonérations au titre des rémunérations versées cette même année est réduit de 10 %. La circulaire indique que l’employeur devra régulariser sa situation au titre de l’année civile au cours de laquelle il n’a pas respecté son obligation d’engager une négociation. Pour ce faire, il devra opérer spontanément une diminution de 10 % sur le tableau récapitulatif des cotisations exigibles au 31 janvier de l’année suivante, sans application de majoration de retard.
En cas de non respect de l’engagement de NAO sur les salaires pendant 3 années consécutives, le bénéfice des allègements et exonérations au titre des rémunérations versées au cours de la troisième année sera purement et simplement supprimé.

Source : Circulaire DSS/5B/DGT2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME