Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : conditions, montant, durée d’indemnisation

Emmanuel Macron avait promis cette mesure durant la campagne présidentielle de 2017. Suivant son engagement, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a créé l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a réformé les règles du dispositif, peu utilisé. L’Unédic, l’organisme chargé de gérer l’assurance-chômage, a détaillé les strictes règles applicables, issues de ces textes mais aussi de décrets, dans une circulaire du 13 juillet dernier, qui remplace une précédente circulaire du 1^er novembre 2019, date d’entrée en vigueur de l’ATI.

Liquidation, redressement ou cessation totale et définitive d’activité

Peuvent avoir droit à l’allocation les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet :

• d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, hors cessation d’activité antérieure à l’ouverture de la procédure, pour une demande d’ATI à compter du 1^er novembre 2019 ;
• d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est soumise par le tribunal au remplacement du dirigeant, pour une demande d’allocation à partir du 1^er novembre 2019 ;
• d’une cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable et que l’absence de viabilité est attestée par un tiers de confiance, pour une demande d’ATI à partir du 1^er avril 2022.

Ces situations « sont de nature à caractériser une cessation involontaire et définitive d’activité », explique l’Unédic. Elles sont considérées comme des faits générateurs permettant d’obtenir l’allocation. « Toute cessation d’activité d’un travailleur indépendant s’inscrivant en dehors de ces cas ne permet pas le bénéfice de l’ATI », est-il précisé dans la circulaire.

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Une attestation par un tiers de confiance de l’absence de viabilité économique

Dans l’hypothèse d’une cessation totale et définitive de l’activité en l’absence de viabilité économique, « l’entreprise doit avoir fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du guichet unique électronique », selon l’Unédic.

Comment définir le caractère non viable ? Il désigne une chute des revenus que vous déclarez au titre de l’impôt sur le revenu d’au moins 30 %. Le tiers de confiance qui atteste du caractère non viable est :

• soit un expert-comptable ;
• soit un représentant d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant, à savoir la chambre de commerce et d’industrie, d’agriculture ou de métiers et de l’artisanat.

Le tiers de confiance vous transmet un document certifiant la baisse de revenus. L’attestation mentionne impérativement les éléments suivants :

• les nom et prénom du travailleur indépendant ;
• le numéro Siret de l’entreprise ;
• la mention de l’affiliation à la Sécurité sociale en tant que travailleur non salarié ;
• la durée totale d’activité non salariée ;
• le montant des revenus d’activité par année perçus au titre de l’activité non salariée, en indiquant le cas échéant le montant du revenu d’activité qui a servi pour recalculer le revenu d’activité sur une année entière ;
• la baisse des revenus en montant et en pourcentage ;
• le cas échéant, le résultat fiscal de la société au titre deux derniers exercices retenus pour l’appréciation du caractère de non-viabilité de l’entreprise.

Au moment où vous déposez votre demande d’allocation auprès de Pôle emploi, vous devez communiquer à l’organisme cette attestation et une copie de la déclaration de cessation d’activité.

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Une inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois après la cessation d’activité

L’inscription comme demandeur d’emploi doit avoir lieu dans un délai maximal de 12 mois à partir de la fin de l’activité non salariée. Cette fin d’activité correspond :

• soit à la date de la décision définitive d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
• soit à la date de la décision définitive adoptant le plan de redressement judiciaire et constatant le remplacement du dirigeant ;
• soit à la date de la déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du CFE ou du guichet unique électronique.

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Les autres conditions d’attribution

Les travailleurs indépendants souhaitant obtenir l’ATI doivent justifier qu’ils remplissent les critères suivants :

• avoir exercé une activité non salariée ininterrompue pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise ;
• rechercher effectivement un emploi et donc être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• avoir perçu au titre de l’activité non salariée des revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € au cours d’une période de référence ;
• disposer de ressources inférieures à un plafond correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une personne seule, soit 575,52 € depuis le 1^er  avril 2022.

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Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants

En principe, le montant de l’ATI est forfaitaire. Le montant journalier forfaitaire atteint 26,3 € par jour en métropole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (19,73 € à Mayotte).

Le montant de 26,3 € correspond à un forfait mensuel moyen de 800 € par mois sur l’année. La somme perçue chaque mois dépend du nombre de jours calendaires et d’événements pouvant en modifier le calcul, comme une maladie fondant le versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Un montant individualisé peut être versé si le montant forfaitaire dépasse le montant moyen mensuel des revenus d’activité reçus sur les deux années d’activité non salariée précédant la date de cessation. L’allocation versée est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à un seul plancher.

Le plafond de ce montant individualisé est calculé en tenant compte des revenus des deux dernières années civiles, divisés par 24 mois, soit 730 jours (731 pour une année bissextile). Le plancher s’élève à 19,73 €, soit 600 € par mois en moyenne sur l’année, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (13,15 € à Mayotte).

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Une durée maximale d’indemnisation de 182 jours calendaires susceptible d’être interrompue

La durée maximale d’indemnisation est de 182 jours calendaires. Elle commence à courir à la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, si vous êtes déjà inscrit sur cette liste, à la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Des événements peuvent suspendre le versement de l’ATI, comme :

• la fin de l’inscription du titulaire comme demandeur d’emploi ;
• un arrêt de travail de plus de 15 jours ;
• un départ à la retraite.

En outre, Pôle emploi peut sanctionner les allocataires qui manquent à leurs obligations. Une suppression de l’ATI durant un mois est susceptible d’être mise en œuvre pour les motifs suivants :

• le refus sans motif légitime à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi ;
• le refus d’élaborer ou d’actualiser un projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
• l’insuffisance d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
• le refus de suivre ou l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle.

S’il s’agit d’un deuxième manquement, la sanction peut monter à 2 mois. Pour un troisième manquement, elle est susceptible de grimper à 4 mois.

Un cumul possible avec les revenus tirés d’une activité professionnelle

Le titulaire a le droit de cumuler intégralement le versement de l’ATI avec la rémunération d’une activité professionnelle, salariée ou non, reprise ou conservée, pendant 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite du reliquat de ses droits.

Attention : lorsque l’activité est exercée durant une période supérieure à 3 mois, le versement de l’allocation est interrompu.

Une demande tous les 5 ans

L’ATI peut être demandée tous les 5 ans minimum. Ce délai s’écoule à partir de la date à compter de laquelle le travailleur a cessé de la percevoir au titre d’une activité antérieure. La règle s’applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1^er avril.

Timour Aggiouri