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L’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail est étendu
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux, vient d’être étendu par un arrêté du 23 juillet 2008, publié au Journal officiel du 25 juillet.
Les dispositions de l’ANI s’imposent désormais à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d’application, à l’exception d’un paragraphe relatif à la conciliation prud’homale (celui indiquant que le demandeur adresse au défendeur l’objet de sa réclamation préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes) jugé contraire à l’article 53 du code de procédure civile.
Rappelons que l’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’accord nécessitait l’adoption de dispositions législatives et réglementaires. C’est ainsi que la loi du 25 juin 2008 et ses décrets d’application du 18 juillet ont transposé dans le Code du travail et ont rendu applicables la rupture conventionnelle du contrat de travail, le CDD à objet défini, l’allongement de la période d’essai ou encore le relèvement du taux de l’indemnité légale de licenciement.
Ne manquait plus que l’extension de l’ANI pour rendre applicable l’ensemble de ses autres dispositions. C’est désormais chose faite avec l’arrêté d’extension du 23 juillet 2008.
Arrêté d’extension du 23 juillet 2008 (JO 25 juillet)
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
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