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Annonce légale et judiciaire : les tarifs applicables en 2024
Constitution de société, transfert de siège social, changement d'objet social… Un arrêté interministériel du 14 décembre dernier indique les montants exigés au cours de l’année pour les insertions obligatoires pour certains événements. Le point sur les tarifs applicables à l'annonce légale en 2024.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ou judiciaire ? La démarche est obligatoire pour faire connaître certains événements de la vie des affaires. Émanant de Bercy et du ministère de la Culture, un arrêté du 14 décembre dernier, paru le 28 au JO, fixe les montants exigés durant l’année 2024.
Constitution d’une société
Pour la constitution d’une société, les tarifs, forfaitaires, dépendent de deux critères, la forme juridique de la nouvelle structure et le département de la publication de l’annonce légale, rappelle le site officiel Service public.
Forme de la société |
Tarif forfaitaire HT applicable dans la plupart des départements |
Tarif forfaitaire HT à La Réunion et à Mayotte |
| Société anonyme (SA) | 387 € | 453 € |
| Société par actions simplifiées (SAS) | 193 € | 226 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 162 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 252 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 168 € |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL) | 121 € | 143 € |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 € | 255 € |
| Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière, SCI) | 185 € | 217 € |
Ouverture d’une procédure collective
L’arrêté prévoit également les montants applicables aux annonces relatives à divers événements des procédures collectives (sauvegardes ainsi que redressements et liquidations judiciaires) en 2024.
Par exemple, il en coûte 64 € HT pour les annonces légales concernant les jugements d’ouverture de ces procédures dans la majeure partie du territoire (75 € à La Réunion et à Mayotte).
Lire aussi L’annonce légale : qu’est-ce que c’est ?
Une tarification forfaitaire pour d’autres annonces légales
Depuis le 1er janvier, une tarification forfaitaire est entrée en vigueur pour les annonces légales relatives :
- à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
- à la modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, à la modification de la date de commencement d’activité et de la prorogation des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
- au transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles ;
- à la nomination et à la cessation de fonctions des gérants des sociétés commerciales et à la nomination des gérants des sociétés civiles ;
- à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Pour ces différents événements, la publication de l’annonce légale s’élève à 106 €, sauf à La Réunion et à Mayotte (123 €).
Une tarification forfaitaire est aussi appliquée à la publication d’annonces légales concernant :
- le changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
- la nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
- la réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Le montant exigé atteint 132 €, sauf à La Réunion et à Mayotte (153 €).
Enfin, une tarification forfaitaire est mise en œuvre pour la publication d’annonces qui portent sur :
- la résiliation du bail commercial ;
- la cession d’actions des sociétés commerciales et la cession de parts sociales des sociétés civiles ;
- la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, la transformation des SA en sociétés européennes et la transformation des sociétés européennes en SA ;
- les mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ;
- le changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Le montant dû s’élève à 193 € (223 € à La Réunion et à Mayotte).
Attention, les annonces relatives à plus d’une modification figurant dans cette partie font l’objet d’une tarification au caractère, précise l’arrêté.
Lire aussi L’annonce légale : pourquoi et comment la publier ?
Le tarif au caractère d’une annonce légale
En l’absence de tarification au forfait, le montant à régler pour une annonce légale repose sur sa longueur en caractères. Dans le détail, les tarifs HT au caractère d’une annonce légale, stables par rapport à 2023, atteignent :
- 0,189 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ;
- 0,2 € dans l’Eure et la Seine-Maritime ;
- 0,221 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ;
- 0,232 € à Paris ainsi que dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;
- 0,179 € en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ;
- 0,204 € à La Réunion et à Mayotte ;
- 0,183 € dans les autres départements.
Timour Aggiouri
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