Après la décision du Conseil constitutionnel les mesures emploi de la loi immigration pourront entrer en vigueur

La censure était attendue, au moins sur une partie du texte. Dans sa décision rendue le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a effectivement estimé contraire à la Constitution une grande partie des dispositions de la loi immigration qui avait fait l’objet d’âpres négociations – notamment avec les parlementaires LR – en commission mixte paritaire.

De nombreux cavaliers législatifs

De nombreuses mesures sont censurées en tant que « cavalier législatif » à savoir que les Sages estiment qu’elles n’ont pas de lien, même indirect, avec le texte. Tel est le cas pour des mesures qui avaient été fortement décriées par une certaine partie de l’opinion et de l’opposition politique :

• justifier au préalable d’un certain niveau de connaissance de la langue française pour demander une autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial ;
• allonger la durée de conditions spécifiques à remplir par l’étranger qui souhaite bénéficier de certains titres de séjour pour motif familial ;
• réserver la délivrance d’un titre de séjour pour motif tenant à l’état de santé qu’en l’absence de traitement approprié dans le pays dont il est originaire ;
• l’introduction de droits d’inscription pour les étudiants internationaux pour des établissements publics d’enseignement supérieur ;
• créer une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français pour les étrangers en situation irrégulière ;
• instaurer une condition minimale de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle pour bénéficier de certains droits, aides, allocations ou prestations, etc.

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La nouvelle procédure applicable aux métiers en tension pourra bien entrer en vigueur

En revanche, les mesures ayant trait à l’emploi ne sont pas censurées par les Sages.

La nouvelle procédure de régularisation dans les métiers en tension pourra donc bien entrer en vigueur et ce, jusqu’au 31 décembre 2026, puisqu’il s’agit d’un dispositif expérimental.

Pas de régularisation systématique via l’attribution d’une nouvelle carte de séjour comme cela était envisagé lors de la présentation du texte. Il reviendra au préfet d’accorder ou non un titre de séjour d’un an à ceux ayant résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cela se fera au cas par cas et « à titre exceptionnel », dans une procédure strictement encadrée et assortie de multiples conditions.

Notons que les étrangers qui auraient fait l’objet d’une condamnation inscrite dans leur casier judiciaire ne pourront pas prétendre à une régularisation. Par ailleurs, dès lors que le titre aura été délivré, l’autorité administrative vérifiera « par tout moyen la réalité de l’activité alléguée ». Vérification faite, une autorisation de travail sera délivrée à l’intéressé, « matérialisée par un document sécurisé ».

Le « passeport talent » sera remplacé par un titre de séjour portant la mention « talent ». D’une durée maximale de quatre ans, ce titre de séjour pluriannuel concernera les étrangers disposant d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et se trouvant dans une des situations suivantes :

• exercice d’une activité professionnelle salariée avec un diplôme de niveau Master ;
• recrutement par une entreprise innovante ;
• réalisation d’une mission professionnelle dans un cadre interne à l’entreprise ou au groupe.

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Florence Mehrez