Assurance chômage : le patronat exclut toute hausse de cotisation

La marge de manœuvre est étroite pour les partenaires sociaux qui se sont retrouvés vendredi matin au siège du Medef pour lancer la renégociation de la convention d’assurance chômage. A défaut de trouver un consensus pour agir directement sur les finances (augmenter les cotisations et/ou réduire les allocations chômage), syndicats et patronat devraient actionner d’autres leviers pour tenter de redresser les comptes de l’Unedic : inciter davantage à la reprise d’emploi et agir sur les pratiques déviantes. 

Le patronat s’oppose à une hausse des cotisations

La hausse des cotisations est le seul sujet sur lequel le patronat refuse catégoriquement d’ouvrir des discussions. « Une hausse des cotisations est totalement inenvisageable », a insisté Geneviève Roy, chef de file de la CGPME, à l’ouverture de la séance de négociation. Et sur ce point, le patronat fait front uni. « Nous sommes ouverts sur tous les sujets sauf sur une hausse des cotisations, même temporaire », a insisté Jean-François Pilliard, chef de file du Medef, à la sortie de la négociation. Et il s’en est justifié : « Une partie du chômage est liée à la faiblesse des marges des entreprises car les impôts sur les entreprises et les charges n’ont jamais été aussi hauts ».  

Les syndicats s’opposent à toute réduction des droits

Côté syndical, pas question de baisser les droits des demandeurs d’emploi en réduisant la durée d’indemnisation ou le montant des allocations chômage. Une position qu’ils estiment d’autant plus légitime que le gouvernement est également sur cette ligne. François Hollande lui-même, lors de sa conférence de presse mardi dernier, a déclaré que ce n’était pas « le moment de réduire les droits des chômeurs ». 
Certains pensent, qu’au contraire, en cette période de crise économique, il faut mieux protéger les demandeurs d’emploi. Eric Aubin, chef de file de la CGT, propose ainsi d’allonger la durée d’indemnisation de 24 à 30 mois (60 mois pour les seniors).  

Mettre en place les droits rechargeables

Le passage semble donc étroit pour trouver un accord. Un consensus pourrait toutefois se dégager autour de la sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d’emploi et de l’assurance pour eux que reprendre un emploi n’est pas une pratique risquée. C’est le but poursuivi par les droits rechargeables, actés dans l’accord national interprofessionnel (Ani) sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, qui devraient être mis en place. Pour la CFDT, c’est même la priorité. « C’est inciter les demandeurs d’emploi à prendre des risques », estime ainsi Véronique Descacq, sa chef de file.
Même les non signataires de l’Ani ne s’y opposeront pas, comme Stéphane Lardy (FO). « Nous n’étions pas contre », rappelle-t-il, mais il met toutefois en garde contre le risque « d’institutionnaliser la précarité ». Il a surtout fait part de son inquiétude à l’égard de l’une des dispositions de l’Ani selon laquelle les droits rechargeables ne doivent pas aggraver le déficit du régime d’assurance chômage. Point sur lequel a pourtant bien insisté Jean-François Pilliard (Medef) : cela devra se faire « a minima à coûts constants pour le régime ».

Encadrer davantage l’activité réduite

L’autre voie pour inciter davantage le retour à l’emploi est de mettre un peu d’ordre dans le régime de l’activité réduite qui permet à un demandeur d’emploi, sous certaines conditions, de cumuler revenus d’activité et allocations chômage. Elle concerne aujourd’hui près d’un chômeur sur deux. « L’activité réduite a un caractère vertueux mais cela pose problème lorsqu’il y a une utilisation inappropriée », estime Jean-François Pilliard. « Il faut revenir au fondement de l’activité réduite. Elle doit servir de tremplin à un CDI et non aboutir à ce que des personnes s’inscrivent dans une activité réduite », confirme Yves Razolli de la CFTC.  

La question sensible du régime des intermittents du spectacle

Réduire le déficit de l’Unedic pourrait aussi passer par une remise à plat du régime des intermittents du spectacle, souvent pointé du doigt. Mais le sujet est sensible. Pour les syndicats, le régime des intermittents est une manière indirecte de financer la politique culturelle. Ce que récuse totalement le Medef. « L’assurance chômage n’a pas vocation à financer la politique culturelle. Est-il légitime que les intermittents ou les intérimaires, avec un salaire de référence identique, bénéficient d’un niveau d’indemnisation plus élevé ? »,s’interroge-t-il. 
La CFDT pourtant ne s’opposerait pas à la réouverture du dossier. Laurent Berger a déploré samedi matin sur France Inter que « personne ne veut poser le vrai diagnostic qui permettrait qu’une partie de la profession arrête d’user du statut et fasse de vrais CDI ».

Aller plus loin sur la taxation des contrats courts

La CGT veut elle aller plus loin sur la taxation des contrats courts. Eric Aubin doute en effet « de la réelle efficacité de l’Ani de 2013 car nombre de contrats précaires sont écartés ». Franck Mikula de la CFE-CGC partage ce diagnostic : « Le déséquilibre provient principalement des contrats courts ». Et s’inquiète « qu’ils touchent de plus en plus les seniors ces 10 dernières années ». 
La situation des seniors préoccupe en effet les partenaires sociaux. Yves Razolli (CFTC) se soucie surtout de ceux dont l’indemnisation chômage arrive à échéance avant la liquidation de leur retraite. « Nous souhaitons un dispositif autre que celui qui existe aujourd’hui », qui pourrait passer par un rétablissement de l’allocation équivalent retraite (AER).
Enfin, la CGT souhaite aussi limiter le nombre de ruptures conventionnelles dont elle dénonce les recours abusifs : « il faut rétablir une sorte de contribution Delalande, proportionnelle à l’indemnité versée au salarié ».     

Quatre séances de négociation programmées

Les partenaires sociaux se sont donné quatre séances de négociation pour aborder toutes ces questions. Ils se retrouveront le 28 janvier. Entretemps, ils se seront revus dans le cadre de bilatérales afin d’affiner les positions des uns et des autres.
Nouveauté de taille dans cette négociation, l’Unedic participera à chaque séance. Car s’il est bien un élément que l’ensemble des négociateurs auront en tête pendant toutes les discussions, c’est la dette cumulée de 18 milliards d’euros du régime de l’Unedic, qui pourrait être portée à 31 milliards d’euros en 2017, voire à 40 milliards d’euros dans le pire des scenarii.