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Assurance crédit : Bercy maintient ses garanties en 2021
La loi de finances qui vient de passer en seconde lecture au Sénat a confirmé la prolongation des régimes d'assurance crédit garantis par l'État jusqu’au 30 juin 2021. En parallèle, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé un nouvel accord avec les assureurs crédits français. Objectif : protéger les crédits et les échanges entre entreprises.
Les dispositifs publics de soutien au crédit entre entreprises sont prolongés et renforcés pour le premier semestre 2021. C’est ce qu’a annoncé le gouvernement dans son communiqué du 14 décembre. Le programme de réassurance globale « CAP Relais », institué le 10 juin dernier, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongé de six mois. Reste toutefois à obtenir l’autorisation de la Commission européenne. Cette prolongation a fait l’objet d’un nouvel accord entre le gouvernement et les principaux assureurs-crédit actifs en France – Euler Hermes, Coface, Groupama Assurance-crédit & Caution, Axa Assurcrédit.
Réévaluation des risques
Ces assureurs-crédit s’engagent à continuer à couvrir les entreprises contre les défaillances de leurs clients en échange d’une garantie publique temporaire (via l’organisme public CCR Caisse Centrale de Réassurance). Ainsi, les assureurs-crédit et le réassureur se partageront les risques respectivement à hauteur de 80 % et 20 %. Pour mémoire, lors du premier accord, la répartition était inversée, avec 75 % des sinistres des assureurs-crédit supportés par l’État et 25 % pris en charge par les assureurs-crédit. « La tendance est à un retour à la normale progressif des échanges commerciaux en 2021. Le soutien public n’a pas vocation à être de la même ampleur que celui acté lors du premier confinement », commente Eric Lenoir, président du Comité Exécutif d’Euler Hermes France. En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les couvertures d’assurance-crédit dans les prochains mois.
« J’espère qu’il n’y aura pas de hausse de primes délirantes au mois de janvier. Il faut suivre cela de très près »
Laurent Vronski, secrétaire général du réseau CroissancePlus, qui avait tiré la sonnette d’alarme auprès de Bercy en mars dernier sur la dégradation des couvertures proposées par les acteurs du secteur, souhaite que l’État « conserve un pied dedans pour toujours avoir un droit de regard, au moins durant la crise. J’espère qu’il n’y aura pas de hausse de primes délirantes au mois de janvier. Il faut suivre cela de très près », conclut-il. Ce deuxième accord fait suite à celui qui avait été signé le 11 juin dernier dans le but de sécuriser l’ensemble des encours d’assurance-crédit via des fonds publics. Objectif : éviter le désengagement de ces assureurs-crédit ou l’augmentation de leurs primes. Pour Alain Griset, ce dispositif doit permettre aux entreprises de « poursuivre avec plus de sérénité les échanges interentreprises en 2021 », notamment pour celles qui ont une activité de sous-traitance.
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Garanties complémentaires prorogées
Par ailleurs, les solutions pour compléter l’assurance-crédit classique, qui avaient été créées après la crise de 2008, sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises assurées crédits qui jugent que les garanties primaires proposées ne sont pas suffisantes peuvent souscrire des garanties complémentaires. Dans le détail, il s’agit de CAP, qui permet de doubler la garantie accordée par les assureurs-crédit sur certains de ses acheteurs ; de Cap +, qui s’adresse aux entreprises dont les clients ne peuvent plus être couverts par les assureurs-crédit dans le contexte actuel ; de CapFranceExport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme et de Cap Francexport +.
« Le dispositif initial CAP/CAP+ comportait des limites importantes. Les modifications opérées, telles que le prix du CAP baissé de 40 %, ou le doublement de la garantie complémentaire CAP sont des changements substantiels »
Si auparavant seules les TPE/PME étaient éligibles à ces garanties complémentaires, dès lors, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, le sont. Par ailleurs, les primes publiques ont été revues à la baisse et les plafonds de couverture à la hausse avec une possibilité de dérogation pour certaines transactions spécifiques. « Le dispositif initial CAP/CAP+ comportait des limites importantes. Les modifications opérées, telles que le prix du CAP baissé de 40 %, ou le doublement de la garantie complémentaire CAP sont des changements substantiels en faveur de nos clients qui devraient grandement favoriser leur adoption », note avec satisfaction Eric Lenoir.
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Assurance crédit, quésaco ?L’assurance-crédit, maillon essentiel dans le financement de nombreuses entreprises, couvre les entreprises contre le risque de non-paiement des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Celle-ci permet donc de sécuriser leur trésorerie et le crédit interentreprises – 700 milliards d’euros en France, dont environ 50 % sont assurés-crédit –, alors que l’activité est actuellement fragilisée par le risque croissant de défaillances des entreprises. « Le risque en cas de défaillance d’un des acteurs est de contaminer toute la chaîne, explique Laurent Vronski. Cela permet à de nombreuses entreprises de continuer à sécuriser leur chiffre d’affaires pour l’année à venir, dans un contexte d’incertitude et de turbulences économiques ». Ces dispositifs de soutien public sont d’autant plus nécessaires pour accompagner la reprise. « Le soutien exceptionnel de l’État au travers du programme CAP Relais permettra de maintenir le climat de confiance entre entreprises qui est indispensable au rebond de l’économie en 2021. Nos entreprises auront besoin de cette stabilité financière dans la reprise », estime Bruno Le Maire. |
Charlotte de Saintignon
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