Assurer une meilleure transmission d’entreprise avec le mandat posthume

Notre droit des successions ayant très peu évolué depuis le Code Civil de 1804, la transmission des entreprises s’en trouvait trop souvent freinée par un ensemble de règles entravant la continuité de l’activité, au lendemain du décès du dirigeant.

Conscient de ces difficultés, le Garde des Sceaux a présenté en 2005 un projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités. Les derniers décrets d’application viennent de paraître, la loi de Finances rectificative pour 2006 venant préciser les principales innovations, dont le mandat posthume, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007.

Jusqu’à présent, le décès du chef d’entreprise était souvent synonyme de disparition de l’entreprise. Chaque année, 7000 entreprises disparaissent en France en raison d’une succession mal gérée. Le chef d’entreprise devait donc anticiper longtemps à l’avance la transmission de son entreprise et programmer des donations régulières, quitte à se dépouiller d’une partie de ses pouvoirs au profit d’héritiers inexpérimentés.

Dès le 1er janvier 2007, toute personne pourra désigner de son vivant un mandataire avec la mission d’administrer et de gérer tout ou partie de son patrimoine successoral, notamment lorsque les héritiers ne sont pas en capacité d’administrer eux-mêmes la succession (en raison de leur âge ou de leur handicap) ou lorsque cette administration requiert des compétences spéciales (gestion d’une entreprise). Pour que le mandat soit valable, un intérêt sérieux et légitime devra exister, le recours à l’acte notarié étant indispensable.

Le dispositif sera donc certainement utilisé par des chefs d’entreprises qui estimeront que leurs héritiers ne seront pas compétents pour gérer leur entreprise.

L’acte authentique précisera la durée du mandat posthume, limité de deux à cinq ans. Il mentionnera également s’il s’agit d’un mandat gratuit ou s’il est prévu une rémunération pour le mandataire qui pourra être une personne physique ou morale.

Cette mission pourra être confiée à un héritier, à un salarié de l’entreprise ou à un gérant externe en précisant les limites de son action, et ce pour le compte d’un ou plusieurs héritiers titulaires désignés. Le mandat devra être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.

A titre d’exemple, M. Dupond, chef d’entreprise et père de deux enfants mineurs, pourra, en prévision de son décès et dans le cadre de cette réforme, donner mandat à un collaborateur ou un associé aux fins de gérer l’entreprise pour le compte de ses enfants jusqu’à leur majorité. Cette mesure lui permettra d’éviter, soit la vente immédiate, soit la disparition de l’entreprise pour cause de gestion peu efficace, notamment lorsqu’un recours au juge des tutelles est obligatoire.

A notre avis, tout chef d’entreprise, quel que soit son âge, a intérêt de signer un tel mandat même si, par la suite, il est amené à le modifier.

Rédaction de NETPME
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