Attribution et gestion des noms de domaine en .fr : un nouveau cadre législatif

Depuis le 30 juin 2011, les noms de domaine en .fr sont attribués et gérés par un organisme unique dénommé "office d’enregistrement”, via les bureaux d’enregistrement. Ceux-ci doivent rendre publics les prix de leurs prestations. En outre, les noms de domaines enregistrés sont publiés quotidiennement.
L’attribution suit les règles de l’intérêt général, c’est-à-dire de non discrimination et de transparence, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.

Dans le détail, le nom de domaine en .fr est attribué au demandeur qui a, le premier, fait régulièrement parvenir sa demande. Une fois attribué, le nom de domaine ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande d’enregistrement, pendant la durée de sa validité. L’attribution des noms de domaine se fait en effet pour une durée limitée, mais cette durée est renouvelable. Les modalités doivent encore être précisées par décret.
Par ailleurs, le renouvellement d’un nom de domaine en .fr pourra être refusé ou supprimé s’il est :

1. susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2. susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
3. identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Un décret du 1er août 2011 est venu apporter des précisions concernant la notion d’intérêt légitime, en indiquant une liste (non limitative) d’exemples qui peuvent caractériser l’intérêt légitime :

• utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé ;
• être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom ;
• faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.

Ce décret donne aussi des précisions sur ce qui peut constituer la mauvaise foi du déposant :

• avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement;
• avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur ;
• avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur.

Il est possible de demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque ce dernier entre dans l’un des cas ci-dessus. L’office dispose alors d’un délai de deux mois suivant la réception de la demande pour statuer. Là encore, un décret doit préciser les éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime…

En outre, la fourniture de données inexactes aux offices d’enregistrement par le titulaire d’un nom de domaine pourra entraîner la suppression de l’enregistrement.

Enfin, à compter du 31 décembre 2011, les personnes physiques et morales établies sur le territoire de l’Union européenne pourront demander l’enregistrement d’un nom de domaine dans chacun des domaines de premier niveau.

Sources : article 19, loi n°2011-302 du 22 mars 2011 et Décret n° 2011-926 du 1er août 2011

Rédaction de NetPME
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