Avantage en nature logement : les modalités d'évaluation sont modifiées

Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié gratuitement ou avec une faible participation de sa part, un logement, cette mise à disposition constitue un avantage en nature qui doit être soumis aux cotisations de sécurité sociale.

En raison de la suppression de la taxe d’habitation, un arrêté du 28 mai 2024 a modifié l’article 2 de l’arrêté du 10 décembre 2002 concernant les modalités, autre que forfaitaires, de l’évaluation des avantages en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

La fin de l’évaluation en fonction de la taxe d’habitation

Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, cet avantage en nature était, jusqu’à présent, évalué :

• soit forfaitairement, selon un barème mensuel comprenant 8 tranches qui varie en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié et du nombre de pièces principales du logement. Ce barème intègre les avantages accessoires, déterminés selon une liste limitative (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) ;
• soit d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts  ou, à défaut, la valeur locative réelle du logement (la valeur locative réelle s’entend du taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable) et d’après la valeur réelle des avantages accessoires (Arrêté du 10 déc. 2002,  art. 2 ; Boss, Avantages en nature n° 230 et s., 1er mai 2024).

L’évaluation d’après la valeur cadastrale

En raison de la suppression de la taxe d’habitation, un arrêté du 28 mai 2024 a modifié l’article 2 de l’arrêté du 10 décembre 2002 concernant les modalités, autre que forfaitaires, de l’évaluation des avantages en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Ainsi, depuis le 21 juin 2024, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, cet avantage en nature doit être évalué :

• soit forfaitairement, comme auparavant ;
• soit d’après la valeur locative cadastrale. La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l’avantage en nature est actualisée en application de l’article 1518 du code général des impôts et revalorisée annuellement en application de l’article 1518 bis du même code.

L’équipe NetPME