Avantages en nature : fourniture de biens et services vendus par l'entreprise

Dans une mise à jour du 25 septembre 2024, opposable depuis le 1^er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise que, par principe, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel aux salariés de biens et services vendus par l’entreprise constitue un avantage en nature (soumis donc aux cotisations et contributions sociales) qui doit être évalué selon sa valeur réelle. Cependant, sous certaines conditions, l’avantage accordé au salarié qui bénéficie de réductions tarifaires peut être négligé (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature, § 1000).

Plafond de réduction maximale autorisée

Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l’entreprise à ses salariés ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales dès lors qu’elles n’excèdent pas 30 % du prix de vente public (TTC).

Lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente public (TTC), la totalité de l’avantage en nature doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Cette tolérance concerne l’ensemble des biens ou services vendus par l’entreprise qui emploie le salarié, y compris les biens et services achetés auprès de fournisseurs (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature, § 1005 à 1020).

Biens non alimentaires invendus

Pour les biens non alimentaires qui ne peuvent plus être vendus, les réductions tarifaires sont admises dans la limite de 50 % du prix de vente public normal (TTC) à condition qu’elles respectent la limite du seuil de vente à perte.

Le Boss précise que, désormais, si la remise dépasse 50 % du prix de vente public, la totalité de l’avantage en nature doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature, § 1070).

L’équipe NetPME