Avantages de préretraite et indemnités de mise à la retraite

Par circulaire du 18 mars 2008, l’ACOSS diffuse une circulaire de la direction de la Sécurité sociale du 25 février 2008 qui prévoit des dispositions transitoires concernant les réformes apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale au régime social des avantages de préretraite et de cessation anticipée d’activité ainsi qu’aux indemnités de mise à la retraite. Tous les départs en préretraite ou les cessations anticipées d’activité prenant effet depuis le 11 octobre 2007 sont soumis à un régime moins favorable.

La CSG due sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée est désormais calculée au taux de 7,50 %, sans abattement d’assiette de 3 %. La contribution patronale due sur les avantages de préretraite d’entreprise ou de cessation anticipée d’activité est portée de 24,15 % à 50 %. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale a institué une nouvelle contribution patronale au taux de 25 % sur les indemnités de mise à la retraite.

L’application de ces nouvelles mesures se heurte à une difficulté pratique : ces mesures sont applicables depuis le 11 octobre 2007 ; cependant, la loi de financement de la Sécurité sociale n’a été publiée que le 21 décembre 2007. C’est pourquoi, l’administration indique qu’il ne sera opéré aucun redressement pour les entreprises n’ayant pas appliqué le bon taux sur les indemnités en cas de mise à la retraite avant 60 ans entre le 11 octobre et le 31 décembre 2007, sous réserve que les contributions soient régularisées au plus tard le 31 mars 2008.

Enfin, la circulaire de la DSS du 25 février 2008 indique que l’employeur doit déclarer à l’URSSAF, avant le 31 janvier de chaque année le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué, le nombre de mises à la retraite d’office, le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l’année civile précédant la déclaration. Le défaut de cette déclaration donnera lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC.

Circ. DSS/5 n° 2008-066 du 25 février 2008

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME