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Baisse de chiffre d’affaires et maintien du régime réel : l’option est ouverte jusqu’au 19 mai
Bercy permet aux entreprises relevant auparavant du régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires est passé, en raison de la crise du Covid-19, en dessous du seuil de ce régime, de le conserver au titre des exercices clos en 2020 et 2021.
Dans une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, Bercy prolonge le délai d’option pour le régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit jusqu’au 19 mai 2021.
De nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi une forte baisse de leur activité en 2020, en raison des conséquences économiques l’épidémie de Covid-19, pouvant conduire à réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux seuils d’application du régime réel d’imposition.
Pour rappel en 2020, les seuils du régime réel simplifié sont de 176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services. Dans ce cadre, les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices réellement réalisés et sont tenues par des obligations comptables et fiscales allégée par rapport au régime réel normal.
En principe, la baisse du chiffre d’affaires d’une entreprise sous le seuil du régime réel d’imposition des résultats entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise. Pour conserver le bénéfice du régime réel, les entreprises doivent, en principe, formuler de manière expresse une option au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel, soit pour l’exercice 2020, le 1er février 2020.
Par mesure de tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats 2020 (soit jusqu’au 19 mai 2021 pour un exercice clos au 31 décembre 2020).
Attention, cette mesure est réservée aux entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat au titre de l’année 2019.
L’administration admet également, par mesure de simplification, que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.
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Sandy Allebe
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