Barème de l'IR, Cice, plus-values : ce qui pourrait changer

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) bientôt remodelé ? Comme l’avait annoncé le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2015, présenté hier en conseil des ministres, supprime la première tranche d’imposition à 5,5% qui s’applique actuellement aux revenus compris entre 6011 euros et 11991 euros (en 2014). Cette mesure, correspondant à 3,2 milliards d’euros d’allègement d’impôt, bénéficiera aux classes modestes et moyennes, a assuré Michel Sapin, ministre des finances, lors d’une conférence de presse hier matin. Par exemple, un célibataire qui gagne 1350 euros par mois verrait son impôt 2015 diminuer de 222 euros et un couple d’actifs avec deux enfants, dont les salaires nets mensuels s’élèvent à 3160 euros, ne serait plus imposable l’an prochain, a indiqué Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget.

Imposable à l’IR à partir de 9690 euros de revenus

Le seuil d’entrée dans la première tranche d’imposition, donc au taux de 14%, serait dans le même temps fixé à 9690 euros (et non pas 11991 euros). C’est-à-dire qu’au lieu d’être aujourd’hui imposés à 5,5% à partir de 6011 euros de revenus, les contribuables seraient taxés à 14% à partir de 9690 euros. De plus, le mécanisme de la décote serait renforcé avec un plafond relevé de 1016 euros à 1135 euros pour un célibataire et à 1870 euros pour un couple. Parallèlement, les seuils des tranches du barème de l’IR seraient revalorisés pour tenir compte de l’évolution des prix.

Cice majoré… en outre-mer

Le texte prévoit également des aménagements du crédit d’impôt compétitivité et emploi (Cice) mais « seulement » dans les départements d’outre-mer. Les entreprises situées sur ces territoires bénéficieraient d’un taux de 9%, au lieu de 6% actuellement. Cette augmentation serait progressive, avec un taux de 7,5% au titre des rémunérations versées en 2015 puis de 9% à compter de 2016. Le coût de la mesure est évalué par Bercy à 290 millions d’euros en année pleine. Le crédit d’impôt recherche (CIR) serait également majoré, avec un taux passant de 30% à 50% des dépenses éligibles pour la fraction inférieure ou égale à 100 millions d’euros.
Certains députés de la commission des finances regrettent que cette majoration du Cice – qui s’applique certes à un secteur géographique précis – ne différencie pas les secteurs économiques. Lors de l’audition des ministres hier devant la commission, l’un des parlementaires a préconisé une réforme plus globale et relevé que ce projet de loi de finances serait « le bon vecteur » législatif pour moduler le Cice par secteur. Cet aménagement, souvent évoqué, pourrait d’ailleurs faire partie des propositions du rapport présenté demain par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le Cice, indique ce député.

Toutes les plus-values immobilières au même régime 

Le projet de budget acte en revanche la réforme annoncée fin août des plus-values de cession de terrains à bâtir qui serait applicable depuis le 1er septembre 2014. Leur régime d’imposition serait aligné sur celui des autres biens immobiliers, avec les mêmes taux d’abattement pour durée de détention et la même cadence. Ainsi, l’exonération d’impôt sur le revenu sur ces gains deviendrait totale au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement. Un abattement temporaire de 30% viendrait s’ajouter en cas de promesses de ventes conclues entre le 1er septembre 2014 et le 30 décembre 2015 et si la vente est réalisée dans les deux ans de la signature. Le coût de la mesure est évalué à 156 millions d’euros en 2015.
Une exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir est également prévue, dans la limite de 100 000 euros et à la condition que le donataire s’engage à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans.

Nouvelle version du dispositif d’investissement locatif

La réduction d’IR en faveur du logement locatif intermédiaire fait également peau neuve. Le projet de loi prévoit notamment de moduler l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location : taux de 12% pour six ans, 18% pour neuf ans et 21% pour douze ans. Les conditions tenant à la mise en location du logement seraient également assouplies. Des mesures rétroactives et applicables aussi à compter du 1er septembre 2014.

Suppression de petites taxes pour près de 30 millions d’euros

Le gouvernement propose de supprimer plusieurs taxes « à rendement nul ou faible présentant des coûts de gestion élevés ». Sont notamment visés la taxe Grenelle II, la taxe sur les appareils automatiques, la taxe sur les trottoirs ou encore la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Les recettes ainsi dégagées s’élèveraient à 29 millions d’euros par an au total, selon les chiffres de Bercy.
Il est également prévu de mettre fin à l’indemnité de départ destinée à certains commerçants et artisans qui font valoir leurs droits à la retraite. Cette aide, dont la gestion est confiée au régime social des indépendants (RSI), « ne remplit plus aujourd’hui son objectif social originel et produit des effets économiques non vertueux », justifie le gouvernement.

Un crédit d’impôt « vert » élargi

Le prêt à taux zéro serait quant à lui prolongé jusqu’à fin 2017 et élargi à l’achat de certains logements anciens dans les zones rurales. La condition de performance énergétique des logements acquis serait supprimée. D’autres mesures de fiscalité verte sont proposées telles que la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique de 30% qui est en fait un élargissement de l’actuel crédit d’impôt développement durable. Les entreprises ayant une activité de méthanisation agricole seraient quant à elles exonérées de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et temporairement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ces dispositions doivent à présent être examinées par l’Assemblée nationale.