Bercy rappelle les règles de défiscalisation des frais liés au télétravail

Le 2 mars dernier, le ministère de l’Économie a annoncé que les allocations versées par l’employeur pour couvrir des frais liés au travail à domicile des salariés seront toujours exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail à domicile, soit 50 € par mois pour 20 jours télétravaillés, avec un plafond de 550 € par an. Bercy vient de publier un questions-réponses qui précise le régime fiscal des frais liés au télétravail.

Quels sont les salariés concernés ?

• les salariés qui ont effectué du télétravail à domicile en 2020 et qui ont, à ce titre, engagé des frais professionnels ;
• les salariés qui ont télétravaillé et perçu de la part de leur employeur une allocation destinée à couvrir leurs frais de travail à domicile en 2020.

Quelles sont les mesures mises en œuvre pour 2020 ?

Les allocations versées en 2020 par les employeurs à leurs salariés pour couvrir leurs frais de télétravail à domicile sont réputées concerner des frais non courants (non couverts par la déduction forfaitaire de 10 %), inhérents à la fonction ou à l’emploi.

À ce titre, lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet, ces allocations sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article 81 du code général des impôts (CGI).

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Quel est le montant de l’exonération ?

Cette allocation, si elle est forfaitaire, est réputée utilisée conformément à son objet au minimum à hauteur de 10 € par mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail à domicile par semaine. Ce montant est augmenté de 10 € par jour de télétravail à domicile hebdomadaire supplémentaire. L’allocation est exonérée d’impôt sur le revenu à due concurrence.

Lorsqu’au cours d’un même mois le nombre de jours de télétravail varie, l’allocation forfaitaire est réputée exonérée dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail pour le mois considéré. En toute hypothèse, l’allocation forfaitaire est présumée exonérée dans la limite mensuelle de 50 € et dans la limite annuelle de 550 €.

Cette tolérance est applicable si l’allocation couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui comprennent notamment les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de restauration.

Les frais engagés au titre du télétravail à domicile bénéficient de la même présomption. Ces règles, qui instituent seulement une présomption d’emploi des sommes correspondantes conformément à leur objet, ne plafonnent pas le montant des indemnités forfaitaires susceptibles d’être exonérées ni le montant des frais professionnels qui peuvent être admis en déduction : elles définissent un montant minimum présumé exonéré.

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Quelles informations l’employeur doit-il délivrer ?

Il appartient aux employeurs d’identifier ces allocations dans les informations qu’ils transmettent à l’administration fiscale. Le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne doit pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés peuvent s’en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2020, en vérifiant les montants préremplis par rapport à :

• leurs bulletins de paie ;
• l’attestation fiscale annuelle délivrée par leur employeur.

Le questions-réponses met à disposition des exemples d’exonération des frais liés au télétravail.

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Florence Mehrez