Bouclier et amortisseur électricité pour les TPE : report de la date limite au 30 septembre 2024

Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 permet aux TPE bénéficiaires des aides énergétiques qui n’avaient pas eu le temps de transmettre leur demande pour 2023 de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour y procéder.

Date limite de la demande d’aide : 30 septembre 2024

Les fournisseurs d’électricité doivent préalablement avancer les sommes aux TPE sous la forme de réduction de prix. Ils présentent ensuite une demande d’aide à l’Agence des services de paiements (ASP) pour le compte et au bénéfice de leurs clients TPE, sur le fondement des contrats conclus et en vigueur sur la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Initialement fixée au 31 mars 2024, le décret prolonge au 30 septembre 2024 la date limite de dépôt de ces demandes au titre de l’année 2023.

Un prix plafond d’électricité pour les TPE

Pour rappel, afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité, une mesure d’aide supplémentaire a été instaurée pour l’année 2023 en faveur des TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité par le décret n° 2023-62 du 3 février 2023. Sont concernés les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.

Pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le montant de l’aide dépend de la consommation d’électricité (en MWh) et de la différence, si elle est positive, entre la part variable moyenne de l’électricité, après application du bouclier tarifaire (pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) ou avant application de l’amortisseur électricité (pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA), et la valeur de 230 €/MWh.