Le bouclier fiscal entre en vigueur le 1er janvier 2007

La réforme de l’impôt sur le revenu, annoncée en septembre dernier par Dominique de Villepin, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Selon le Premier ministre, elle devrait permettre de « réconcilier les Français avec l’impôt » et « restaurer l’attractivité fiscale de notre territoire ». La refonte du barème de l’impôt sur le revenu, qui devrait se traduire par une baisse forfaitaire de 8%, est couplée avec la mise en place du bouclier fiscal.

Institué par la loi de finances 2006, le bouclier fiscal consiste en un dispositif de plafonnement des impôts en fonction des revenus. Il concerne les particuliers et s’appliquera pour la première fois à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.

Son principe est le suivant : les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus.

En pratique, la somme des impôts payés au cours d’une année correspondant à l’addition de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) applicables à la résidence principale et de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) ne doit pas dépasser 60% des revenus perçus l’année précédente. Les revenus pris en compte sont les suivants : salaires et traitements ; pensions ; bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ; bénéfices non commerciaux ; revenus fonciers.

Selon Bercy, les 100.000 Français à priori concernés par cette réforme seraient dans la plupart des cas des contribuables disposant de faibles revenus mais détenant un patrimoine immobilier et redevables à ce titre de la taxe foncière, voire de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il pourrait par exemple s’agir d’agriculteurs ou de petits commerçants dont le terrain ou le patrimoine immobilier aurait pris de la valeur en raison de la flambée des prix.

Le droit à restitution du trop réglé au fisc est acquis au 1er janvier suivant l’année où les impôts ont été payés. Ainsi, si un contribuable a payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60% de ses revenus perçus en 2005, l’administration fiscale lui remboursera la part d’impôt excédant cette limite de 60%. Cette demande peut être formulée à partir du 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007.

Pour obtenir le remboursement, le contribuable doit se procurer le formulaire « 2041 DRID », soit en le demandant à son centre des impôts, soit en le téléchargeant sur le site www.impots.gouv.fr qui a mis en ligne un simulateur de calcul. Cette demande doit être adressée au centre des impôts du ressort du domicile du contribuable, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou postal.

Si le contribuable ne réclame pas, l’administration fiscale ne lui remboursera pas le trop perçu.

Il semblerait que ce nouveau dispositif réponde au constat dressé pourtant de longue date : trop d’impôt tue l’impôt.

Souhaitons que les candidats à l’expatriation voient en ce dispositif un encouragement assez convaincant pour se maintenir en France avec fortune, train de vie et activité professionnelle.

Et surtout que cette réforme ne soit pas remise en cause par le gouvernement né des urnes de la prochaine élection présidentielle !

Rédaction de NETPME
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