BTP : l’État instaure une aide pour les PME affectées par la guerre en Ukraine

Le gouvernement apporte une aide globale de 80 M€ aux PME du BTP particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier (GNR) « qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier ». Cette subvention permettra de « compenser en partie la hausse des prix du GNR avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5 % du chiffre d’affaires (CA) des entreprises du secteur », précise-t-il dans un communiqué du 29 mars. Un décret du 5 avril fixe les modalités de cette aide spécifique.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

• avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
• exercer leur activité principale dans l’un des secteurs d’activités du BTP suivant : construction de routes et autoroutes, construction de voies ferrées de surface et souterraines, construction d’ouvrages d’art, construction et entretien de tunnels, construction de réseaux pour fluides, construction de réseaux électriques et de télécommunications, construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a., travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, forages et sondages, travaux d’installation électrique sur la voie publique, autres travaux spécialisés de construction ou location avec opérateur de matériel de construction;
• être une PME au niveau du groupe (moins de 250 employés, CA HT annuel n’excédant pas 50 M€, total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;
• exploiter un matériel de travaux publics (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs, engins de catégorie 2) ;
• être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

À noter, les dettes fiscales ou sociales qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ne sont pas prises en compte. Idem pour les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € et celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Lire aussi Carburant : les contours de la remise de 18 centimes accordée en station à partir du 1er avril

Montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du CA de l’année civile 2021. Son montant est limité à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe (cf. règle des minimis mis en place par la Commission européenne : une entreprise ne peut bénéficier que de 200 000 € d’aides publiques par période de 3 exercices fiscaux consécutifs). Un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.

Pour les PME créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, l’aide est égale à 0,125 % du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur 12 mois.

Lire aussi Hausse des prix de l’énergie : mise à disposition d’un guide en faveur des entreprises

Demande de l’aide

Les PME du BTP éligibles peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.

La demande d’aide doit être accompagnée des éléments suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, notamment l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser à l’entreprise ou au groupe auquel elle appartient le plafond de 200 000 € ;
• le CA de l’année civile 2021 ou celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 (selon la date de création de l’entreprise) ;
• le secteur d’activité et date de début d’activité ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide et conserve les dossiers d’instruction pendant 10 ans à compter du versement de l’aide sur le compte bancaire de l’entreprise (l’entreprise éligibles doit conserver ses documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement).

Dans le cas d’une demande d’informations complémentaires, le bénéficiaire a un mois à compter de la demande pour fournir les justificatifs. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, l’administration récupère les sommes indûment perçues.

Lire aussi Le gouvernement suit de près la réouverture des négociations commerciales

Matthieu Barry