Ce que la loi de finances change pour les entreprises

Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux mutuelles      

A compter de l’imposition des revenus de 2013, la loi soumet à l’impôt sur le revenu les cotisations à la charge de l’employeur au financement des garanties « frais de santé » correspondant au remboursement ou à l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les cotisations versées par les salariés, en revanche, resteront déductibles du revenu imposable.

Abaissement du plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance

Le texte tire les conséquences de la fiscalisation des contributions patronales « frais de santé » et abaisse de façon proportionnelle le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance.  Ainsi, les cotisations salariales « frais de santé » et prévoyance et les cotisations patronales de prévoyance seront déductibles dans la limite de 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 851,60 € en 2013 (contre 7 % actuellement) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (contre 3 % jusqu’à présent) sans que le total puisse excéder 2 % de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 925,12 € en 2013 (contre 3 % aujourd’hui). En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération imposable.

Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

Les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices  qui versent à leurs dirigeants ou salariés une rémunération supérieure à un million d’euros en 2013 et en 2014 seront redevables d’une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction de la rémunération individuelle qui excède un million d’euros par an. Cette taxe sera assise sur toutes les rémunérations brutes versées aux dirigeants et salariés concernés (traitements et salaires, jetons de présence, sommes versées au titre du départ en retraite, participation et intéressement, stock-options, attributions gratuites d’actions…). Le montant de la taxe est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre de ces années.

Financement de l’apprentissage

L’article 140 de la loi prévoit la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs par les régions. Cette indemnité est remplacée par une nouvelle aide au profit des sur les entreprises de moins de 11 salariés. Cette nouvelle prime sera d’au moins 1 000 euros par année de formation, les régions pouvant décider d’accorder un montant supérieur. Une période transitoire est toutefois prévue pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1^er janvier 2014 qui continueront de bénéficier d’une aide équivalente à l’ICF pour la première année de formation. Pour les deuxième et troisième années de formation, le montant de l’aide est maintenu à hauteur de 1 000 € dans les entreprises de moins de 11 salariés. En revanche, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ce montant est abaissé à 500 € pour la deuxième année de formation et à 200 € pour la troisième année.

A noter également que la loi de finances rectificative pour 2013 fusionne la taxe d’apprentissage actuellement fixée à 0,5% de la masse salariale et la contribution au développement de l’apprentissage dont le taux est fixé à 0,18% de la masse salariale, soit une taxe unique de 0,68% de la masse salariale.

Prolongation du statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui devait prendre fin le 31 décembre 2013, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.Il s’agit d’étendre les avantages fiscaux et sociaux liés au dispositif JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de leur création.

L’exonération des cotisations sociales à taux plein est rétablie pour les 7 années qui suivent celle de la création de l’entreprise (alors qu’auparavant l’exonération était dégressive à partir de la 4^ème année).