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CFE : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2025 en cas de délibération prise avant le 1er octobre 2024.
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Le barème de la base minimum de CFE est actualisé par décret pour la cotisation due à compter de 2025 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2024, soit avant le 1er octobre 2024 (D. n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 1er : JO, 1er juin).
Base minimum de CFE fixée par la commune ou l’EPCI
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par la commune (ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix (CGI, art. 1647 D, I-1). Les délibérations fixant le montant de la base doivent intervenir, en principe, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables l’année suivante (CGI, art. 1639 A bis).
Base minimum de CFE due à compter de 2025
Le barème de la base minimum de CFE due à compter de 2025 s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer, à l’exception du département de la Mayotte :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (en €) | Montant de la base minimum compris (en €) (1) | Montant de la base minimum compris (en €) (2) |
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Inférieur ou égal à 10 000 | Entre 237 et 565 | Entre 243 et 579 |
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 | Entre 237 et 1 130 | Entre 243 et 1 158 |
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 | Entre 237 et 2 374 | Entre 243 et 2 433 |
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 237 et 3 957 | Entre 243 et 4 056 |
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 | Entre 237 et 5 652 | Entre 243 et 5 793 |
Supérieur à 500 000 | Entre 237 et 7 349 | Entre 243 et 7 533 |
(1) Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1er octobre 2023 pour la CFE 2024.
(2) Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1er octobre 2024 pour la CFE 2025. (3) Montant hors taxe réalisé au cours de la période de référence et éventuellement rapporté à 12 mois. |
Remarque : pour Mayotte, les montants de base minimum sont réduits de moitié (CGI, art. 1647 D, I bis).
Contribuables non assujettis à la cotisation minimum de CFEPour rappel, la cotisation minimum n’est pas due par :
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