Le chèque emploi service universel (CESU) en voie d’adoption par les entreprises

La Loi N° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne institue le chèque emploi service universel (CESU) qui constitue l’un des principaux outils du plan de Jean-Louis Borloo, ministre de la cohésion sociale.

Cette loi vise à attendre 3 objectifs principaux :
– Réduire les coûts des services à la personne par la création d’exonérations et d’avantages financiers pour les utilisateurs ;
– Simplifier l’accès aux services par la mise en œuvre du Chèque Emploi Service Universel ;
– Rationaliser la procédure d’agrément des structures de services à la personne.

Le CESU, fusion du chèque emploi service et du Titre emploi service, est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Il se traduit par la mise en œuvre de deux systèmes complémentaires offerts aux personnes physiques :
– le CESU bancaire permettant à un particulier de rémunérer une aide à domicile et de déclarer son salaire au moyen du volet social figurant dans ce chéquier emploi service ;
– le CESU « préfinancé » par les entreprises permettant à ces dernières de financer un chèque emploi au bénéfice de ses salariés.

Les financeurs de titres CESU sont des personnes physiques ou morales qui, dans le cadre de leur action sociale, financent les titres CESU en tout ou partie et les distribuent à leurs salariés. Ce sont notamment les entreprises privées qui peuvent se procurer des titres auprès de six émetteurs : Accor Services, Chèque Domicile, Groupe Domiserve (Axa-Dexia), La Banque Postale, Natexis Intertitres et Sodexho CCS.

Les bénéficiaires de titres CESU sont des salariés auxquels une entreprise remet des titres. Les mandataires sociaux (gérants, PDG, directeurs généraux, membres du directoire) ainsi que les chefs d’entreprise individuelle peuvent bénéficier de titres CESU préfinancés, à condition que l’ensemble des salariés de l’entreprise en bénéficie dans les mêmes conditions.

Le titre CESU préfinancé s’adresse à tout salarié qui souhaite bénéficier de services correspondant aux activités suivantes :
– toutes les activités de services à la personne exercées au domicile et hors domicile ;
– auxquelles s’ajoute la garde d’enfant hors du domicile.

L’entreprise passe un accord avec un des six émetteurs habilités en vue de la fourniture de titres spéciaux de paiement qui seront proposés à son personnel. Le salarié, futur bénéficiaire, commande des titres CESU à son entreprise. Une fois le carnet de titres CESU fabriqué par l’émetteur et reçu par le bénéficiaire, celui-ci peut rémunérer :
– directement et avec son accord, un salarié employé dans le champ des activités définies ci-dessus ;
– et/ou la facture de l’association ou entreprise prestataire agréée de services à la personne à laquelle il a recours.

Le chèque emploi service universel « préfinancé » consiste en un chèque d’un montant fixé (valeur faciale de 15 Euros par exemple) qui fonctionne comme un titre repas ou un chèque cadeau. Son bénéficiaire remet un plusieurs titres CESU, à concurrence de la somme due, en complétant si besoin cette somme par tout autre moyen de paiement (espèces, chèque bancaire, …).

Les titres CESU sont distribués par les entreprises à leurs salariés gratuitement ou moyennant participation. La différence entre la valeur faciale des titres et ce prix de revente bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique. Cette aide (ou abondement) n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’Article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale dans la limite de 1.830 Euros par an et par salarié. Dans cette limite, l’aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Les entreprises bénéficient d’un « crédit d’impôt famille » sur les bénéfices de 25% sur les aides versées, dans la limite de 500.000 Euros par an. Ce crédit d’impôt se cumule avec la déduction fiscale de ces dépenses. L’avantage fiscal total dont bénéficie l’entreprise engageant de telles dépenses est donc proche de 60% des versements (25% de crédit d’impôt et 33,33% d’économie d’impôt liée à la déductibilité de la charge). Si le versement de 100 Euros à un salarié coûte, avec les charges, 160 Euros à l’entreprise, le même montant versé en titres CESU ne lui revient qu’à 40 Euros.

Le gouvernement mise sur les entreprises pour distribuer aux salariés des chèques emploi-service universels. Selon le dernier Observatoire de la Caisse d’Epargne, les entreprises restent encore circonspectes. Non seulement moins d’un tiers d’entre elles proposeraient des titres CESU à leur personnel, mais à peine 8% le feraient dès cette année. La demande est pourtant forte parmi les salariés ; 80% d’entre eux envisagent de souscrire des titres CESU prépayés dans l’hypothèse où leur employeur abonderait à hauteur de 20%.

D’après l’Association nationale des DRH, il semblerait que la sensibilisation suive son cours et que les employeurs se montrent de plus en plus séduits par cet outil.

Source : Rédaction de NetPME
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