Choc de simplification : quelles conséquences pour les entreprises ?

Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté en Conseil des ministres du 4 septembre dernier son « choc de simplification », c’est-à-dire le projet de loi d’habilitation. Le texte prévoit 120 mesures de simplification. Le gouvernement prévoit de procéder par ordonnances, c’est-à-dire sans vote au Parlement, pour mettre en œuvre rapidement les mesures visant à simplifier la vie des entreprises au quotidien.

Alléger les obligations comptables des petites entreprises

Le projet de loi vise en premier lieu à simplifier les obligations comptables pesant sur les entreprises. Il s’agit essentiellement de permettre aux TPE (moins de 10 salariés) de supprimer l’annexe de leurs comptes annuels et aux petites entreprises (moins de 50 salariés), d’établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.

Alléger les obligations d’affichage dans l’entreprise et de transmission des documents à l’administration

Le projet de loi prévoit de supprimer ou d’aménager certaines obligations d’affichage ou de transmission de documents à l’administration.
Ainsi, en matière d’affichage dans l’entreprise, les mesures de simplification porteront sur l’information relative aux élections des délégués du personnel, à certaines sanctions pénales ou au plan de sauvegarde de l’entreprise. Les obligations d’affichage dans ces domaines seront pour l’essentiel remplacées par une obligation d’information par tout moyen.
Quant aux obligations de transmission de documents à l’administration, elles seront pour l’essentiel transformées en un droit de communication sur demande de l’administration (documents liés aux élections professionnelles, certains rapports d’informations périodiques, engagement des négociations sur les salaries et l’égalité) et plus marginalement supprimées (décisions de mise en place d’horaires individualisés, à temps partiel ou d’astreintes ou encore de consignes de sécurité incendie).

Rendre obligatoire la facturation électronique

4 millions, c’est le nombre de factures reçues chaque année par les services de l’Etat. Factures qui sont imprimées, mises sous plis, affranchies, triées : autant de traitements manuels à faible valeur ajoutée et qui représentent un coût significatif, aussi bien pour les entreprises que pour l’Etat. C’est pourquoi le gouvernement souhaite rendre obligatoire la dématérialisation des factures.
Un échéancier d’entrée en vigueur des obligations pourrait être fixé par voie d’ordonnance en tenant compte des délais d’adaptation nécessaires et des modalités techniques à préciser. Pour l’heure, deux pocessus sont à l’étude : un délai de mise en œuvre unique (entre 3 et 5 ans) à l’instar d’autres pays européens, ou une obligation progressive basée sur un critère à définir qui pourrait être le montant de la facture ou bien encore le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Clarifier les règles applicables à la rupture de la période d’essai

La loi de modernisation du marché du travail fixe désormais un délai de prévenance à respecter par l’employeur ou le salarié lorsqu’il souhaite mettre fin à la période d’essai. Or, cette disposition pose une difficulté d’interprétation pour les ruptures en fin de période d’essai avec deux exigences à respecter qui peuvent paraître antinomiques : le respect d’un délai de prévenance avant de mettre fin à la période d’essai et le fait que le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai.

Le projet de loi prévoit donc de sécuriser juridiquement la procédure de rupture du contrat de travail dans les situations où la durée du délai de prévenance est supérieure à la durée restant à courir de la période d’essai, pour éviter qu’elles donnent lieu à contentieux.

Source : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises