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Chômage partiel : prolongation du dispositif jusqu'au 31 mars 2013
Un décret du 24 décembre 2012 prolonge jusqu'au 31 mars 2013 la possibilité pour les entreprises de conclure des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) de 2 mois minimum au lieu de 3 en principe.
Le 28 septembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée, afin de prolonger jusqu’au 31 mars 2013 l’expérimentation permettant aux entreprises de conclure des conventions d’activité partielle de 2 mois minimum au lieu de 3 normalement. Un décret publié le 24 décembre au Journal officiel consacre la poursuite de cette expérimentation.
2 mois minimum renouvelables
Concrètement, les entreprises qui s’inscrivent dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD), peuvent demander à conclure une convention de deux mois minimum (au lieu de trois en temps normal). Cette période est renouvelable, sans toutefois que la durée légale ne puisse excéder douze mois.
Dans sa circulaire du 21 novembre 2012,la Directiongénérale du travail expliquait qu’il s’agissait là « d’inciter les entreprises à y recourir plus systématiquement. »
De nouvelles règles au printemps ?
La fin de cette expérimentation est fixée à la fin mars, date à laquelle de nouvelles négociations sur le chômage partiel pourraient s’ouvrir. En effet, si les partenaires sociaux arrivent à conclure un accord sur la sécurisation de l’emploi, une nouvelle négociation interprofessionnelle devrait débuter sur le sujet. La dernière version du projet d’accord remis par le patronat prévoit, dans les deux mois de la signature de l’accord, une nouvelle négociation spécifique « destinée à fixer les paramètres d’un nouveau régime unique et simplifié de chômage partiel ». Aujourd’hui, la cohabitation de deux systèmes rend le dispositif peu lisible pour les entreprises.
83% des entreprises signent d’emblée une convention APLD supérieure à 3 mois |
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Abaisser la durée minimum des conventions APLD répond-il aux attentes des entreprises ? Pas sûr, à en lire les derniers chiffres du ministère du travail. Entre mai 2009 et décembre 2011, seules 31% ont utilisé la période minimum de 3 mois (s’agissant de la convention initiale, celle-ci ayant pu être renouvelée). Ce sont surtout les secteurs de la construction, de l’agriculture ou du textile-habillement-cuir qui ont recours à des conventions de courte durée (contrairement à la métallurgie, l’automobile ou la fabrication d’équipement et de machines dont les conventions sont souvent supérieures à 9 mois). La Dares souligne également « qu’une partie des établissements recourant à l’APLD pour une durée initiale relativement courte a prolongé son recours dès la fin de la première convention ». Ainsi 29% des conventions initiales d’une durée de 3 mois ont été directement suivies par un avenant ou une nouvelle convention. Selon la Dares »cette pratique traduit le manque de visibilité des établissements qui recourent à l’APLD et, plus généralement, aux dispositifs de chômage partiel ». |
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