Chômage partiel : la prise en charge de l'Etat fixée

Deux arrêtés fixant pour 2009 le taux maximum de prise en charge par l’État des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur viennent d’être publiés au Journal officiel. 

En cas de chômage partiel, l’employeur doit en effet indemniser les salariés pour chaque heure de travail perdue en deçà de la durée légale du travail, en leur versant une allocation spécifique, remboursée par l’Etat à hauteur de 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés et moins. L’employeur doit également verser, le cas échéant, une allocation conventionnelle à sa charge. Celle-ci peut être prise en charge en tout ou partie par l’Etat dans le cadre d’une convention du Fonds national de l’emploi visant à éviter les licenciements économiques ou à en réduire le nombre.

Le premier arrêté du 13 mars 2009 fixe à 80 % le taux de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel pour les conventions conclues du 1er janvier au 31 décembre 2009. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’Economie et du ministre chargé du Budget.

Un second arrêté du 28 mars 2009 prévoit que ce taux maximum de prise en charge de 100 % s’appliquera automatiquement aux entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité à cause de la tempête ayant touché le sud-ouest de la France fin janvier 2009.
Sont visés :

• pour les inondations et coulées de boue, les départements de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales ;
• pour les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les départements de l’Aude, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales.

Sources : arrêté du 13 mars 2009, JO 20 mars et arrêté du 28 mars 2009, JO 29 mars

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME