Comment constituer votre SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique de société utilisée par de nombreux entrepreneurs. La SASU est la même forme de société que la SAS mais elle a la particularité d’avoir un actionnaire unique.  Elle résulte de la réunion des actions de la SAS dans les mains d’un seul individu. Elle dispose de la personnalité juridique et sa gestion est menée par un Président dont la nomination et les pouvoirs sont définis dans les statuts.

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La SASU est envisageable pour un grand éventail d’activités, qu’elles soient civiles, commerciales, artisanales ou encore agricoles. L’exemple type d’entrepreneur qui crée sa SASU est le chauffeur VTC.

Au même titre que la SAS, la SASU présente l’avantage de procurer une grande liberté de création, d’organisation et de cession des actions de la société à l’actionnaire la détenant. Son fonctionnement est d’autant plus facile que la gestion est gérée par une seule personne. Passer d’une SASU à une SAS est d’ailleurs très simple, il suffit simplement de mettre à jour les statuts et de se conformer aux formalités de publicité.

En termes de responsabilité du dirigeant, elle est limitée à ses apports. L’associé unique bénéficie donc de la protection de son patrimoine personnel dans le cas où l’actif de la société ne suffit pas à compenser les dettes de la société.

La SASU connaît aujourd’hui un grand succès par rapport à l’autre forme de société unipersonnelle bien répandue qu’est l’EURL. Les raisons reposent notamment sur la plus grande souplesse dans l’organisation de la SASU par rapport à celle de l’EURL. Le statut de l’associé unique est « assimilé salarié » alors que celui de l’EURL est non salarié. Ce dernier est donc affilié au régime social des indépendants (RSI) qui présente des contraintes plus importantes. La SASU est également soumise en principe à l’impôt sur les sociétés (IS) alors que l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR).

Quelles sont les formalités de création de la SASU ?

L’étape de la rédaction des statuts est très importante. Vous pourrez les rédiger par le biais d’un professionnel ou en remplissant des modèles de statuts en ligne. Ces statuts devront notamment indiquer le nom de votre société, le montant de son capital social, l’adresse du siège social, l’organisation de la direction de la société avec la nomination du Président etc…

Afin de constituer votre SASU, un certain nombre de documents est indispensable. Le dossier de création de la SASU doit comprendre les statuts datés et signés par l’actionnaire, un titre d’occupation du local commercial, un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales, un document Cerfa M0 rempli, un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux ou encore le règlement des frais de greffe.

D’autres documents relatifs au dirigeant sont indispensables tels qu’une copie de votre pièce d’identité ou une déclaration sur l’honneur de votre non-condamnation. Si l’actionnaire unique de la SASU est une personne morale, il sera nécessaire de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois. Il faut également penser à joindre un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes, s’il est intervenu, mais aussi la lettre d’acceptation de son mandat.

Si l’ensemble du dossier de création de la SASU est complet, vous devez le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la SASU, le greffe du tribunal de commerce. Une procédure de dépôt en ligne est désormais ouverte depuis 2010 sur le site www.guichet-entreprises.fr.

Après vérification de l’ensemble du dossier, votre SASU sera immatriculée et le greffe vous délivrera un extrait Kbis, qui prouve la bonne immatriculation de la SASU au RCS et qui fait mention des informations caractéristiques de la société.

Parallèlement ou postérieurement à l’immatriculation de votre SASU, d’autres formalités vont intervenir. Les statuts de votre société unipersonnelle devront être enregistrés auprès des impôts, dans le mois suivant leur signature (cela ne vous coûtera rien), que ce soit avant ou après le dépôt du dossier de constitution de la société au greffe.

Il sera également obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel, au nom de l’entreprise afin d’y apposer les fonds correspondant aux apports numéraires effectués par l’associé unique.

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