Commission européenne : un train de mesures en faveur des PME

Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme et de favoriser un environnement commercial équitable qui lui soit favorable.

Les PME au cœur du tissu économique et social européen…

Les 24 millions de PME européennes représentent 99 % de l’ensemble des entreprises de l’UE et deux tiers des emplois du secteur privé dans l’UE. Moteurs essentiels des transitions écologique et numérique de l’Europe, elles restent toutefois confrontées à l’imprévisibilité et à la volatilité du contexte économique liées aux crises majeures survenues au cours des dernières années (Covid-19, Guerre en Ukraine).

… et confrontées à des incertitudes majeures

Inflation record en 2022, hausse des taux d’intérêt, des coûts de l’énergie et des prix de matières premières, sont au nombre des freins au rétablissement et au développement des PME en Europe ; premières victimes de l’instabilité économique. Pour preuve, la baisse de leur valeur ajoutée en 2023, de – 3,6 % par rapport à 2019 (contre – 1,8 % pour les grandes entreprises).

En parallèle de ces défis macroéconomiques, les PME rencontrent d’autres difficultés liées à leur charge administrative, aux retards de paiement, à l’accès au financement, aux difficultés de recrutement, ou encore difficultés liées à leur cycle de vie, à leur compétitivité et à leur développement auxquelles la Commission européennes décide aujourd’hui de s’attaquer.

« Nous devons renforcer notre soutien aux PME. Nous voulons leur faciliter la tâche, leur apporter davantage d’oxygène pour les aider à survivre et à prospérer. » affirme Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne.

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Réduire la charge administrative des PME

Améliorer la règlementation applicable aux PME

Parmi les mesures non législatives de son plan de soutien, la Commission européenne entend notamment améliorer l’environnement règlementaire de PME. La charge administrative ou les obstacles règlementaires figurent par les plus gros problèmes pour 55 % des PME, selon l’Eurobaromètre 486 sur les PME, les entreprises en démarrage, les entreprises en phase d’expansion et la volonté d’entreprendre publié en septembre 2020.

Plusieurs outils règlementaires sont déployés afin de prendre davantage en compte les PME dans le processus d’élaboration des politiques :

• « test PME » qui permet d’analyser l’incidence de ses propositions juridiques sur les PME ;
• le nouveau contrôle de compétitivité, qui vise à rendre compte de manière intégrée des incidences de la compétitivité sur les entreprises, y compris les PME ;
• le « filtre PME » qui a pour but de recenser les initiatives politiques pertinentes pour les PME aux premiers stades de leur élaboration.

La Commission s’engage a recourir davantage à ces outils notamment dans les rapports d’analyse d’impact et à fournir des évaluations encore plus détaillées et cohérentes.

En outre, l’approche « un ajout, un retrait », devrait contribuer à réduire la charge réglementaire pesant sur les PME, avec pour objectif de compenser les nouvelles charges administrative. Cet outil a déjà permis de réaliser 7,3 milliards d’euros d’économies nettes de coûts en 2022, sa première année d’application complète. La Commission encourage, par ailleurs, l’utilisation de sas règlementaires dans les domaines innovantes tels que l’intelligence artificielle et les mondes virtuels.

Un représentant des PME de l’UE devrait être désigné pour guider et conseiller la Commission européenne sur les questions relatives aux PME et défendre les intérêts des PME à l’extérieur.

Enfin, la Commission envisagera systématiquement l’utilisation de dispositions favorables aux PME dans ses nouvelles propositions législatives (ex. : allongement des périodes de transition plus longues pour les PME d’ici fin 2023, orientations ciblées sur les PME, prise en compte de l’incidence des actes délégués et des actes d’exécution sur les PME, etc.).

Réduire de 25 % les obligations déclaratives des PME

La Commission européenne souhaite réduire les obligations de déclaration de 25 % en simplifiant les procédures administratives.

Elle prévoit ainsi de renforcer son portail numérique lancé en 2020, portail web officiel «Your Europe». Ce guichet unique de l’UE fournit aux entreprises des informations sur les règles à appliquer et les procédures à suivre dans nombreux domaines (ex.: gestion des salariés, marchandises, impôts, etc.) et des services d’assistance.

Elle entend permettre aux PME de mener à bien des procédures administratives dans l’ensemble du marché unique sans devoir soumettre à nouveau des documents avec le lancement d’ici décembre 2023 du système technique  « une fois pour toute » (OOTS) sur le portail web officiel «Your Europe». Il permettra la transmission automatisée entre États membres des informations nécessaires à l’accomplissement de ces procédures lorsque des sociétés créent des filiales et succursales dans d’autres États membres, grâce à un certificat d’entreprise de l’UE. Les PME pourront également bénéficier du système d’interconnexion des registre du commerce (BRIS).

Dans le prolongement, d’ici fin 2023, les États membres devront veiller à ce que les procédures administratives dans 21 domaines clés (ex. : démarrage et gestion d’une entreprise, cessation d’activité ou travail ou installation dans un autre État membre) soient pleinement accessibles en ligne.

Elle souhaite, enfin, simplifier et numériser les procédures fastidieuses, telles que les déclarations et les certificats de détachement de travailleurs. Les PME pourront ainsi utiliser une déclaration électronique simplifiée dans un format unique et dans leur propre langue dans tous les États membres participants (en complément de la simplification du document portable dit « A1 » sur les droits en matière de sécurité sociale).

Améliorer l’accès aux financements des PME

Augmenter la liquidité des PME

La Commission européenne entend améliorer l’accès au financement des PME. 200 milliards d’euros devraient ainsi être mis à la disposition des PME dans le cadre des différents programmes de financement de l’UE jusqu’en 2027 (notamment au titre du Fonds de cohésion de l’UE (65 milliards d’euros) et de la facilité pour la reprise et la résilience (45,2 milliards d’euros).

Elle souhaite également tirer parti du succès du volet « PME » du programme InvestEU dont la Commission propose d’augmenter la garantie de l’Union disponible de 7,5 milliards d’euros. Ce volet « PME » offre aux PME un meilleur accès au financement et des conditions de financement plus favorables. Il aide également les PME à s’adapter aux pratiques commerciales durables et finance les jeunes pousses qui développent de nouvelles technologies durables.

Accès des PME à la finance durable

Pour atteindre les objectifs européens de neutralité climatique et d’autres objectifs environnementaux, les PME ont un rôle important à jouer, estime l’OCDE. Il est donc essentiel de lever des fonds en faveur de la transition des PME vers la durabilité, tout en réduisant au minimum la charge administrative. Pour cela, la Commission européenne veut adopter une méthode simple et normalisée qui aidera les PME à faire des déclarations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) (notamment, les normes d’information simplifiées pour les PME cotées et norme d’application volontaire pour les PME non cotées). Cette mesure est conditionnée par le soutien des institutions financières dans leurs efforts de transition vers une activité économique durable.

Remarque : ces mesures limiteront également l’effet de retombée des obligations de déclaration en matière de durabilité des grandes entreprises sur les PME de leurs chaînes de valeur.

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Faciliter l’accès à une main-d’œuvre qualifiée

La disponibilité de personnel qualifié ou de cadres expérimentés est récemment devenue le problème le plus important pour 27 % des PME de l’UE. Les pénuries de compétences freinent les activités commerciales de 63 % des PME et entravent également leurs efforts en matière de numérisation (pour 45 % d’entre elles) et d’écologisation (39 %), selon les résultats de l’Eurobaromètre sur les compétences publiés en septembre 2023.

Parmi les mesures proposées par la Commission européenne pour y faire face : le lancement d’ici fin 2023, d’un plan visant à reconnaître les qualifications des ressortissants de pays tiers afin de combler les déficits de compétences et de recenser les besoins en compétences des PME dans les écosystèmes industriels ;

En outre, les parcours de transition lancés pour différents secteurs tels que le tourisme, la construction et le textile proposeront des mesures que les États membres pourront prendre (ex. :  compensations offertes aux PME qui investissent dans la formation professionnelle, profilage des compétences dans l’éducation et alignement des programmes sur les besoins de l’industrie).

La Commission encouragera également l’emploi dans le tourisme, créera des partenariats à grande échelle en matière de formation dans le secteur du textile, organisera des événements de mise en relation avec les PME dans le domaine du numérique et favorisera l’autonomie de groupes sous-représentés, tels que les femmes et les jeunes entrepreneurs.

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Soutenir la croissance des PME, tout au long de leur cycle de vie

La Commission européenne propose de réexaminer, d’ici la fin de 2023, les seuils actuels de définition des PME issus de la directive comptable, d’élaborer une définition harmonisée et d’adapter éventuellement certaines obligations imposées aux petites entreprises de taille intermédiaire (ETI) afin de libérer tout leur potentiel économique.

Les seuils définissant les PME seront ajustés en tenant compte des effets de l’inflation, ce qui conduira à une approche plus proportionnée et permettra à un certain nombre d’entreprises de ne plus être tenues par les obligations de déclaration qui en découlent. Les micro, petites et moyennes entreprises bénéficieront de cet ajustement des seuils.

Elle accordera également une attention particulière à la capacité des PME à devenir des ETI, dont les petites (entre 250 et 499 salariés) et les grandes (entre 500 et 1499 salariés) entreprises de taille intermédiaire représentent ensemble plus de 13 % de l’emploi global dans le secteur privé européen.

Sandy Allebe