La comptabilité des micro-entités devrait rester obligatoire

Le dossier européen des micro-entités semble toucher à sa fin

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen prend une position consensuelle sur le cœur du projet. Elle recommande de maintenir ces entreprises à l’obligation de présenter des comptes annuels, autrement dit de les laisser soumises à la quatrième directive. La session plénière du Parlement européen, qui doit se tenir demain en seconde lecture de ce dossier, devrait le confirmer. A moins d’un rebondissement de dernière minute.

Comptes annuels abrégés

Le cœur du dispositif consiste à donner la possibilité aux Etats membres de mettre en place un régime spécifique pour les micro-entités. La première caractéristique repose sur le droit de produire des comptes annuels dits abrégés. Le bilan pourrait ne contenir que quelques rubriques telles que l’actif immobilisé, l’actif circulant, les capitaux propres et les dettes. Le compte de résultat pourrait ne présenter que 8 rubriques telles que le chiffre d’affaires, les autres revenus, le coût du personnel, les impôts et le résultat net. L’annexe et le rapport de gestion ne seraient plus obligatoires dans la mesure où les indications requises figurent au pied du bilan.

Un différend subsiste sur les seuils

Quelles seraient les entreprises concernées ? Un différend subsiste sur ce point. Un amendement de la Commission des affaires juridiques, dont le rapporteur est Klaus-Heiner Lehne, souhaite qu’il s’agisse des entreprises qui ne dépassent pas deux des seuils suivants : total du bilan de 350 000 euros, montant du chiffre d’affaires de 700 000 euros et 10 employés. Le Conseil de l’Union européenne avait décidé, en première lecture, de seuils de chiffre d’affaires et de bilan plus faibles s’élevant respectivement à 500 000 euros et 250 000 euros. Une position approuvée par la Commission européenne.
Amendement sur la consultation des comptes
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté un autre amendement. Ce dernier précise que le dépôt des comptes annuels, qui remplacerait l’obligation générale de publication, permette qu’une copie de ces documents puisse être obtenue sur demande. C’est donc un autre point de désaccord avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

Source : extrait d’actuel-expert-comptable.fr
Journal en ligne des Editions Législatives.