Compte épargne temps : consignation et garantie financière des droits épargnés

Un décret du 5 octobre 2009 apporte des précisions sur la garantie financière mise en place pour couvrir les droits épargnés au compte épargne temps (CET) lorsque le plafond de garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) est atteint. Les droits épargnés sur un CET sont en effet garantis par l’AGS à hauteur de 24 plafonds mensuels de Sécurité sociale, soit 68.616 euros en 2009.
Les droits épargnés ne peuvent excéder ce plafond qu’en présence d’un dispositif d’assurance mis en place par convention ou accord collectif. Mais, à défaut d’un tel accord, le décret du 5 octobre 2009 permet désormais à l’employeur de mettre en place lui-même ce dispositif de garantie financière. Tant qu’un tel dispositif de garantie financière n’est pas mis en place soit par accord collectif, soit par l’employeur lui-même, les droits inscrits au CET doivent être liquidés et le salarié doit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés.

Le décret du 5 octobre 2009 précise également les conditions dans lesquelles le salarié peut consigner les droits épargnés au CET, en cas de rupture de son contrat de travail lorsque aucune disposition conventionnelle organise le transfert des droits au nouvel employeur. Dans ce cas, le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, que les droits acquis sur son CET soient convertis en unités monétaires et consignés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C’est à l’employeur de transférer les sommes à la CDC en joignant la demande écrite du salarié. Les sommes sont rémunérées selon les mêmes modalités que les autres sommes consignées. Le déblocage des droits se fait au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit. Il peut intervenir soit à la demande du salarié par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le Perco du nouvel employeur, soit à la demande du salarié ou de ses ayants droit, par le paiement à tout moment de tout ou partie des sommes consignées.

Source : Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME