Compte personnel d'activité : l'exécutif présente sa feuille de route

Les partenaires sociaux ont reçu, samedi, le document d’orientation les invitant à engager une négociation interprofessionnelle sur le compte personnel d’activité. L’enjeu est de « constituer le socle d’un nouveau modèle social ». Concrètement, il s’agit de doter, à partir du 1er janvier 2017, chaque actif d’un compte qui rassemble « dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel ».

Les négociations doivent se dérouler dans un délai serré : un accord interprofessionnel doit être conclu d’ici à la fin de l’année en vue d’aboutir à la présentation du projet de loi travail en début d’année.

Mais il ne s’agira que d’une première étape. L’agenda des discussions doit se poursuivre en 2016 « pour mieux sécuriser les parcours professionnels ». A charge pour les partenaires sociaux de définir par ordre d’importance les objectifs qu’il convient de « privilégier ».

Parallèlement, les syndicats de fonctionnaires et les indépendants entameront une concertation. Avec l’ambition d’ « aborder la question de la portabilité des droits en cas de passage du statut de salarié à celui de travailleur indépendant ou inversement ».

CPF et compte pénibilité

Sans trancher sur aucun sujet, le programme balaie un certain nombre de thématiques. Au cours de cette première étape, le CPA devra intégrer le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Les partenaires sociaux sont invités à négocier sur des éléments complémentaires qui pourraient figurer dans le CPA notamment le compte épargne temps. L’objectif étant de définir les conditions de fongibilité entre les différents droits venant abonder le CPA, les conditions d’activation et d’utilisation du compte ainsi que son financement. Pour France Stratégie, auteur du rapport sur le sujet, mieux vaudrait que l’unité de décompte soit le point.  Chaque actif pouvant ainsi se fabriquer des jours de congés en additionnant les points.

Portail numérique

Par ailleurs, le CPA s’accompagnera de la mise en place d’un « portail numérique de droits sociaux » au périmètre plus large puisqu’il « pourra donner progressivement accès à l’ensemble des droits liés à la carrière professionnelle (retraite, assurance-chômage…) ». Un effort prioritaire sera fait en direction des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Ceux-ci bénéficieront « d’un abondement de leur compte en heures de formation leur permettant d’obtenir un premier niveau de qualification ». Un dialogue quadripartite spécifique sera engagé sur ce point entre l’État, les régions et les partenaires sociaux.

Agenda social 2016

Au-delà, sans attendre les conclusions de la réunion des organisations syndicales qui se déroule aujourd’hui pour fixer l’agenda social de 2016, le document les exhorte à inscrire le thème de la sécurisation des parcours professionnels à leur programme. Les partenaires sociaux pourraient ainsi réexaminer « les conditions d’‘accès à certains droits pour faciliter les transitions professionnelles ». Certains droits étant susceptibles « de décourager la mobilité et pénalisent particulièrement les personnes qui enchaînent des contrats de courte durée ».

Parmi les pistes de discussion figurent, par exemple, les conditions d’accès aux dispositifs légaux (congé parental d’éducation, au congé de soutien familial, au congé individuel de formation) et aux avantages conventionnels (indemnisation complète des congés maladie, maternité et paternité, nombre de jours de congés annuels, accès à l’intéressement et à la participation).

Autre chantier : la levée les freins à la mobilité géographique. Avec parmi les principaux obstacles l’accès au logement, la garde d’enfants, le permis de conduire ainsi que le travail du conjoint… Pour aider les partenaires sociaux, le gouvernement prépare une « évaluation de la politique publique ». Elle devrait être finalisée début 2016.