Conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5% en immobilier

Un décret sur un taux réduit de TVA à 5,5% en immobilier, publié au cours de l’été 2006, avait semé le trouble. Les choses se devaient d’être clarifiées ! Après quelques semaines de flottement, l’administration fiscale a enfin précisé, dans le cadre de l’instruction 3 C-7-06 du 8 décembre 2006, les nouvelles conditions à remplir pour bénéficier de la TVA réduite sur certains travaux de bâtiment.

Le taux réduit de TVA à 5,5% est applicable à la restauration de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, mais pas à leur rénovation complète où il atteint 19,6%.

Pour que ces travaux puissent bénéficier de la TVA réduite, ils ne doivent pas conduire à la remise à neuf de plus de la moitié des murs et fondations, y compris les murs porteurs intérieurs. De plus, il est nécessaire de pouvoir démontrer que les travaux ne conduisent pas à la remise à neuf de plus des deux tiers de l’ensemble des six éléments suivants : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires et plomberie, installation électrique et chauffage. Enfin, il ne faut pas augmenter la surface hors œuvre nette (Shon) de plus de 10%.

L’instruction fiscale 3 C-7-06 cite explicitement les équipements pouvant bénéficier d’une TVA réduite : les équipements de sécurité (alarmes, interphone, caméras de surveillance, …), la motorisation d’un portail d’entrée, les systèmes de récupération des eaux pluviales et les prestations de désinfection (termites, cafards, …). Les équipements achetés par la personne chez qui s’effectuent les travaux relèvent de la TVA normale de 19,6%.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux travaux réalisés par un professionnel et facturés directement au client jusqu’au 31 décembre 2010, ce dernier doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation type selon la nature des travaux, datée et signée par lui certifiant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation.

L’administration fiscale a établi deux modèles, l’un normal, l’autre simplifié pour les travaux de faible ampleur. Ces attestations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Le client doit conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant leur réalisation.

L’attestation engage la responsabilité du client. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes et ont eu pour conséquence l’application du taux réduit de TVA, le client est solidairement tenu au paiement du complément de TVA.

En cas de doute, le client peut toujours se rapprocher de la Direction des services fiscaux du lieu de situation de l’immeuble.

Rédaction de NetPME
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