Conditions de validité des actions en faveur de l’emploi des seniors

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe comportant au moins 50 salariés) qui ne seront pas couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors se verront infliger une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale. Une circulaire commune de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), de la Direction générale du travail (DGT) et de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 9 juillet 2009 précise les modalités de cette nouvelle obligation à la charge des entreprises instituée par la loi de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Conditions de non assujettissement à la pénalité de 1 %

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ou qui appartiennent à un groupe de même taille ne sont pas passibles de la pénalité si elles sont couvertes par un accord d’entreprise (ou de groupe) ou un plan d’action établi au niveau de l’entreprise (ou du groupe) relatif à l’emploi des salariés âgés. En l’absence d’un tel accord ou d’un tel plan d’actions, l’entreprise échappera à la pénalité si elle est couverte par un accord de branche.
En revanche, les entreprises comprenant au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 300 salariés ne sont pas exclues du champ d’application de la pénalité du seul fait de l’existence d’un accord de branche. Autrement dit, ces entreprises devront également conclure un accord d’entreprise ou de groupe ou établir un plan d’action portant sur l’emploi des seniors.

Calcul des effectifs

Pour l’application du dispositif, l’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre de l’année. Ainsi, une entreprise qui franchirait le seuil de 50 salariés une année N ne sera pas assujettie à la pénalité pour le compte de cette année. En revanche, elle y sera assujettie dès le 1er janvier de l’année N+1.
Selon le même raisonnement, une entreprise qui franchirait le seuil de 300 salariés une année N et qui ne serait couverte que par un accord de branche, sera redevable de la pénalité de 1 % au 1er janvier de l’année N+1 si elle n’a pas également conclu son propre accord ou établi son propre plan d’action.

Contenu des accords ou plan d’action

Les accords, qu’ils soient de branche, de groupe ou d’entreprise, ainsi que les plans d’action doivent nécessairement comporter un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi de salariés de 55 ans et plus ou de recrutement des salariés de 50 ans et plus ainsi que des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés, relevant d’au moins trois des six domaines d’action obligatoires listés par le décret du 20 mai 2009 :

• recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
• anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
• amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
• développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
• aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite,
• transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

A chaque disposition favorable retenue parmi ces domaines d’action est associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d’un indicateur. Par exemple, si une entreprise retient le domaine « Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles » et que dans ce domaine, elle définit comme disposition favorable le développement des entretiens professionnels de deuxième partie de carrière, elle pourrait retenir l’objectif chiffré suivant : « Augmenter de 20 % le nombre d’entretiens professionnels annuels des salariés âgés de 45 ans et plus ».
La circulaire insiste sur le fait que l’intitulé des domaines d’action doit apparaître à l’identique dans l’accord ou le plan d’action. L’entreprise peut retenir au sein de ces domaines d’action une ou plusieurs dispositions favorables. En outre, les objectifs chiffrés peuvent concerner d’autres tranches d’âge que celles retenues pour l’objectif global, voire ne pas cibler précisément une tranche d’âge. Cependant, la disposition doit être cohérente avec la poursuite de l’objectif global.

Cas du recours à une procédure de rescrit

Les entreprises peuvent demander au Préfet de région, selon une procédure de rescrit, de se prononcer sur la validité de l’accord ou du plan d’action permettant à l’entreprise de s’exonérer du paiement de la pénalité.

Source : Circulaire DGEFP/DGT/DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME