Congé parental d'éducation et non respect du délai de prévenance

Le Code du travail impose au salarié souhaitant prendre un congé parental d’éducation d’informer son employeur, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de son congé.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins un mois avant son terme. Lorsque le congé parental d’éducation n’est pas pris à l’issue du congé de maternité ou d’adoption, l’information est donnée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé parental. Pour autant, le non respect de ce délai de prévenance ne rend pas la demande de congé parental irrecevable. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2012.

Fidèle à sa jurisprudence, la Haute Cour estime, en effet, que l’obligation faite au salarié d’informer son employeur du point de départ et de la durée du congé parental d’éducation n’est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé, mais n’est qu’un moyen de preuve de l’information de l’employeur.
Dans cette affaire, l’employeur avait licencié une salariée qui n’était pas revenue travailler après son congé de maternité. La salariée contestait le bien-fondé de son licenciement en se prévalant d’une demande de congé parental d’éducation. Elle avait effectivement adressé sa demande de congé parental, mais 6 jours seulement après la fin de son congé de maternité. L’employeur estimait en conséquence qu’elle ne pouvait prétendre au congé parental.

Faux, lui a répondu la Cour de cassation. L’obligation d’information imposée au salarié n’est pas une condition du droit au bénéfice du congé parental d’éducation, mais un moyen de preuve de l’information de l’employeur. Autrement dit, l’employeur ne peut pas s’y opposer s’il a connaissance du motif de l’absence du salarié, avant même d’avoir été informé du congé parental d’éducation, et que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, c’est-à-dire justifie d’au moins un an d’ancienneté à la naissance de l’enfant.

Source : Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-16.369

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME