Congé paternité pour hospitalisation : la CNAM éclaircit les dernières zones d’ombre

Les pères des bébés hospitalisés nés après le 1^er juillet 2019 bénéficient d’un nouveau congé spécifique de 30 jours consécutifs. Les modalités d’application de ce droit créé par la LFSS pour 2019 ont été précisées par décret et arrêté le 24 juin dernier. Plusieurs questions restaient toutefois en suspens : quid de l’articulation de ce congé avec le congé paternité « classique » ? Un père peut-il bénéficier de ce congé si son enfant a été admis en unité de soins quelques jours après être venu au monde ? La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) rappelle la marche à suivre et lève les derniers doutes pratiques dans une circulaire mise en ligne cet été.

À noter, tout comme les salariés, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles bénéficient du congé paternité pour hospitalisation. Ce dernier est accordé de droit au père ainsi qu’au conjoint de la mère (concubin, marié ou pacsé). Pour rappel, l’assuré est indemnisé s’il remplit les conditions d’ouverture de droit requises par son régime (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, PAMC).

La nécessité d’une hospitalisation « dès la naissance »

La formule « en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance » consacrée par le décret d’application du 24 juin est à prendre au pied de la lettre. La CNAM précise que l’attribution de ce nouveau congé nécessite « l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation ».

Aussi, cette hospitalisation « dès la naissance » doit impérativement s’effectuer dans l’une des unités de soin spécialisées visées par l’arrêté du 24 juin : l’unité de néonatalogie, celle de réanimation néonatale, celle de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou celle indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale.

Un congé paternité de 30 jours maximum non fractionnable

Tout comme le congé paternité ou d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs (samedis et dimanches compris) – 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples –  le congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né d’une durée maximale de 30 jours consécutifs n’est pas fractionnable. Autrement dit, ce congé de 30 jours ou moins est attribué « en bloc ».

La CNAM rappelle également que celui-ci est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Par exemple, dans le cas d’un congé d’une durée maximale de 30 jours, il est uniquement possible de le faire partir soit dès la naissance, soit 1, 2 ou 3 mois après. Il correspond naturellement à la période d’hospitalisation du nouveau-né : le congé cesse lorsque cesse l’hospitalisation.

L’articulation du congé pour hospitalisation avec le congé paternité « classique »

Le congé paternité de 11 jours n’a aucune incidence sur le congé pour hospitalisation. Ces derniers sont indépendants et peuvent se cumuler (idem pour le congé de naissance de 3 jours). La CNAM précise que le congé pour hospitalisation peut « être positionné avant ou après, dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant ». Ainsi, l’assuré a le choix d’agencer comme bon lui semble ces deux congés dans les 4 mois suivant la naissance du nouveau-né (pas d’obligation de les poser à la suite).

Attention, lorsque le congé pour hospitalisation précède celui de 11 jours, l’assuré doit fournir dès le départ les pièces justifiant du lien juridique avec l’enfant ou avec la mère pour le congé de 11 jours (en sus des pièces concernant le congé pour hospitalisation, cf. ci-après).

Les pièces justificatives à fournir

Contrairement au congé paternité de 11 jours, le congé pour hospitalisation n’est pas assorti de l’obligation pour le salarié d’informer son employeur 1 mois à l’avance. « Aucune demande auprès de l’employeur ne doit être anticipée », confirme la CNAM. Toutefois, le bénéficiaire devra l’informer « sans délai » lors de la prise effective du congé en lui transmettant un bulletin d’hospitalisation.

En outre, l’assuré fournit à son organisme de sécurité sociale deux pièces justificatives : une attestation de cessation d’activité professionnelle (pendant une période de 30 jours maximum) et le bulletin d’hospitalisation. Ce dernier, établi au nom de l’enfant, comporte :

• son nom et prénom ;
• sa date de naissance ;
• la date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation ;
• l’unité de soins dans laquelle il est hospitalisé.

Afin de permettre le versement des indemnités journalières (sans attendre la période de fin du bénéfice du congé), le bulletin d’hospitalisation doit être renouvelé tous les 15 jours. Il devra également être produit à la fin de l’hospitalisation pour acter la date de fin de droit au congé.

Matthieu Barry