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Congés payés et arrêts de travail : « Il n’y aura pas de surtransposition » (E. Borne)
La Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé la transposition en 2024 par la France des règles de l’Union européenne sur l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail. Elle annonce vouloir « réduire au maximum l’impact de cette décision » sur les entreprises.
La cheffe du gouvernement, Élisabeth Borne, a annoncé le 30 novembre, au cours du salon Impact PME, la transposition à venir par la France des règles de l’Union européenne (UE) sur l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail.
« Je sais que la récente décision de la Cour de cassation provoque des inquiétudes » au sein du patronat, craignant un éventuel « alourdissement du coût du travail », a souligné la Première ministre dans un discours, prononcé à l’occasion de cet événement organisé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).
« Naturellement, nous mettrons notre droit en conformité au cours du premier trimestre 2024, mais je souhaite réduire au maximum l’impact de cette décision sur vos entreprises », a poursuivi la cheffe du gouvernement. « Il n’y aura pas de surtransposition », a assuré Élisabeth Borne.
Interrogé sur le véhicule législatif utilisé pour assurer la transposition et sur le fond des règles prévues, le cabinet du ministre du Travail, Olivier Dussopt, n’avait pas d’informations à transmettre à la presse lundi 4 décembre.
Une pétition de la CPME
La CPME avait indiqué s’être jointe à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises le 16 novembre par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, « pour défendre la conformité » au droit des règles françaises actuelles, selon un communiqué diffusé le lendemain par l’organisation patronale, qui avait lancé le 30 octobre une pétition sur le sujet.
La transposition en droit interne évoquée par Élisabeth Borne vise des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003. Si le Code du travail ne permet pas aux salariés en arrêt non dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle d’acquérir des congés payés, une telle possibilité peut résulter d’un usage ou de dispositions conventionnelles. L’interprétation par diverses décisions de justice de cette directive, que la France n’a pas transposée entièrement, impose l’acquisition de congés en dehors du bénéfice d’un usage ou de dispositions conventionnelles.
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Une jurisprudence de la Cour de cassation
Dans des arrêts rendus le 13 septembre, la Cour de cassation s’est appuyée sur les règles de l’UE pour estimer que « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler », d’après un communiqué diffusé ce jour par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
« Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de la ladite période », était-il justifié dans trois arrêts de la Cour de cassation.
Aussi, pour des « travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, point 20) », ajoutait la juridiction.
Timour Aggiouri
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