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Consultation du comité d’entreprise : la parole est aux élus et non aux organisations syndicales
Lorsque le comité d’entreprise est consulté, son avis ne peut être exprimé que par ses membres et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2006 rendu à propos de la formulation de l’avis du comité d’entreprise.
Sans doute, la Cour de cassation a-t-elle voulu rappeler, dans cette décision, les attributions fondamentales dévolues au comité d’entreprise par la loi. Institution représentative du personnel par excellence, le comité d’entreprise a pour rôle essentiel de faire entendre la voix des salariés sur les décisions envisagées par le chef d’entreprise et susceptibles d’intéresser la collectivité du personnel. Comme l’affirme l’article L. 431-4 du Code du travail, « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ». Cela signifie également que les syndicats ne sauraient empiéter sur les fonctions du comité d’entreprise. Si chacun de ses membres peut prendre la parole, tout au long des débats, l’avis émis, au final, par le comité d’entreprise doit être un avis collectif. Et, pour reprendre la solution de la Cour de cassation, cet avis ne peut être exprimé que par ses membres et ne saurait résulter des organisations syndicales auxquelles ils appartiennent.
Cass. soc., 5 décembre 2006, n° 05-21.641, Société Axa France Vie
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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