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Contrats d'apprentissage : un nouvel arrêté fixe les niveaux de prise en charge
Un arrêté du 27 octobre fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage visant l'une des 275 certifications pour lesquelles ces montants n'étaient pas encore définis. Ces coûts contrats sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2022.
Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles conformément aux règles définies par les articles R.6332-78 et suivants du code du travail.
À défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, ces niveaux de financement dénommés aussi coûts contrats sont fixés par un arrêté.
Un arrêté du 31 août 2022 a fixé, dans son annexe I, ces niveaux de prise en charge pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2022.
Toutefois, pour les contrats d’apprentissage conclus en vue de l’obtention de l’une des 275 certifications figurant à l’annexe II, les coûts contrats sont restés ceux applicables antérieurement au 1er septembre 2022.
Publication des montants applicables aux 275 certifications restantes
Un arrêté du 27 octobre 2022 détermine pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er novembre 2022 les montants applicables à ces 275 certifications dont les niveaux de prise en charge avaient été suspendus.
La publication de ces arrêtés fait suite à l’annonce par France compétences, en juin dernier, d’une réduction des coûts contrats. Face au tollé des acteurs de l’alternance suscité par la baisse de ces niveaux de financement, le gouvernement avait fait machine arrière sur 275 des 3 289 certifications et lancé une nouvelle saisine des branches professionnelles.
À noter qu’une nouvelle baisse des coûts contrats devrait intervenir au 1er avril 2023.
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Sophie Picot-Raphanel
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